Les autorités russes avaient notifié au Conseil de l’Europe leur décision de dénoncer la Convention le 30 octobre 2025. Conformément à l’article 22 de l’ECPT, le retrait prend effet un an après la date de notification.
La Fédération de Russie était partie à la Convention depuis 1998. Entre 1998 et 2021, le CPT a effectué 30 visites en Fédération de Russie, au cours desquelles il s’est rendu dans plus de 450 lieux de privation de liberté. Cependant, la Fédération de Russie était le seul État partie à avoir pour politique déclarée de ne pas autoriser la publication des rapports de visite du CPT et des réponses qui y sont apportées, alors que tous les autres pays européens prônent une plus grande transparence. En conséquence, seuls quatre rapports de visite ont été autorisés à être publiés. Les rapports non publiés concernent des visites périodiques et ad hoc, dont 10 visites en Tchétchénie et dans le Caucase du Nord entre 2000 et 2017. La Russie peut autoriser la publication de ces rapports à tout moment.
Depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Fédération de Russie en février 2022, le CPT a reçu de nombreux témoignages faisant état d’allégations d’actes de torture et de mauvais traitements commis dans des lieux de détention par des agents russes non-seulement dans les territoires occupés de l’Ukraine mais également en Fédération de Russie. Toutefois, en raison du manque de coopération des autorités russes, le CPT n’a pas été en mesure d’effectuer une visite en Russie pour examiner par lui-même la situation. Ce manque de coopération contraste avec celui des autorités ukrainiennes, qui continuent d’autoriser les visites du CPT dans tout lieu de privation de liberté situé sur leur territoire, à tout moment choisi par le Comité. De plus, l’Ukraine favorise la transparence grâce à la publication automatique et continue des rapports du CPT.
« Le retrait de la Fédération de Russie marque la fin du mandat de surveillance du CPT dans ce pays. Il marque également la fin de tout contrôle indépendant des lieux de privation de liberté au sein de la Fédération de Russie. Néanmoins, l’approche préventive de la Convention reste plus importante que jamais : la surveillance indépendante des lieux de détention constitue une garantie fondamentale contre la torture et les mauvais traitements », a déclaré Alan Mitchell, président du CPT.
Le CPT continuera à exercer son mandat dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe, dans le but de renforcer la protection de la dignité et des droits de toutes les personnes privées de liberté.
