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Accord entre le CPT et la CPI sur le contrôle du traitement des personnes condamnées par la Cour

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe a conclu un accord sous forme d’échange de lettres avec la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye par lequel il accepte de contrôler la façon dont sont traitées les personnes condamnées par la Cour.
13/11/2017
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Accord entre le CPT et la CPI sur le contrôle du traitement des personnes condamnées par la Cour

Les termes de cet échange de lettres indiquent que le CPT aidera la CPI à contrôler la situation des personnes condamnées par la Cour dans un des Etats membres du Conseil de l’Europe où les personnes concernées sont incarcérées et qui aura désigné le CPT comme l’organe de contrôle dans son pays.

Se réjouissant de l’accord conclu avec la CPI, le Président du Comité, Mykola Gnatovskyy, a déclaré : « Le fait que toutes les personnes incarcérées fassent l’objet d’un contrôle externe de la manière dont elles sont traitées et des conditions dans lesquelles elles sont détenues est une garantie fondamentale au sein de l’Europe. Il est important que les tribunaux internationaux respectent les normes élevées qu’ils exigent de la part des États lorsqu’ils défendent les droits individuels. S’agissant de la mise en œuvre du présent accord, le Comité continuera à travailler avec les États européens concernés pour veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec respect et dignité ».

La présidente de la Cour, la juge Silvia Fernández de Gurmendi, a salué l’accord conclu entre la Cour et le Comité. « La Cour bénéficiera de la longue expérience du Comité en matière de contrôle des conditions de détention des personnes privées de liberté, notamment des personnes condamnées par d’autres tribunaux pénaux internationaux », a déclaré la présidente Fernández. Elle a ajouté : « le soutien offert par le Comité est une forme de coopération supplémentaire et appréciée sur laquelle la Cour peut s’appuyer pour exécuter les peines. Je saisis cette opportunité pour réitérer mon appel aux États parties afin qu’ils envisagent la possibilité de recevoir sur leur territoire des personnes condamnées de sorte que les peines prononcées par la Cour soient pleinement exécutées».

Cet échange de lettres est entré en vigueur le jeudi 9 novembre 2017.


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