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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur le Royaume-Uni

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (CPT) a publié aujourd’hui le rapport sur sa septième visite périodique au Royaume-Uni effectuée en septembre 2012, ainsi que la réponse du gouvernement du Royaume-Uni*.
27/03/2014
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En Ecosse, le CPT a examiné les évolutions qui ont eu lieu depuis la dernière visite en 2003, notamment en ce qui concerne la situation des femmes en milieu carcéral (dans les prisons de Cornton Vale, d’Edinbourg et de Greenock) et celle des hommes en détention provisoire (dans les prisons de Barlinnie et de Kilmarnock). Il s’est également penché sur le traitement et les conditions de détention dans plusieurs commissariats de police et a visité une clinique psychiatrique de moyenne sécurité. En Angleterre, le Comité a examiné les questions liées aux personnes retenues en vertu de la législation sur l’immigration et a visité deux centres de rétention (celui de Colnbrook et de Brook House).

 

* Ces documents ont été rendus publics à la demande des autorités du Royaume-Uni.

 

Annexe

Résumé du rapport de visite et de la réponse

Ecosse

En ce qui concerne la police, la plupart des personnes rencontrées par la délégation du CPT ont déclaré qu'elles avaient été correctement traitées par les forces de l'ordre. Néanmoins, compte tenu du nombre de plaintes recueillies en matière de violences policières, le rapport indique que les autorités écossaises devraient rester vigilantes et poursuivre leur politique de tolérance zéro à l’égard des mauvais traitements. Le rapport recommande de renforcer les garanties en place pour les personnes détenues par la police ; par exemple, l'accès à un avocat indépendant lorsque la police, à titre exceptionnel, retarde l’accès d’une personne détenue à l’avocat de son choix en vertu de l’article 15 A de la loi écossaise de 1995 relative à la procédure pénale. Il recommande également l’amélioration de la mise à disposition d’informations aux personnes détenues. En ce qui concerne le Tribunal de Grande Instance de Glasgow, le CPT recommande que les cellules de 4 m² prévues pour l’hébergement d’hommes n’accueillent pas plus de trois personnes, et ce pour une courte durée, alors qu’elles en accueillaient le double au moment de la visite.

Dans leur réponse, les autorités écossaises fournissent des informations sur la nouvelle institution du Commissaire chargé des enquêtes et de l’examen des plaintes contre la police ; elles apportent également des renseignements sur les mesures qui sont prises pour améliorer les conditions de détention dans les commissariats et au Tribunal de Grande Instance de Glasgow. Les autorités considèrent que les garanties en place pour les personnes détenues sont suffisantes.

S’agissant des questions concernant les prisons, le rapport relève que la surpopulation demeure un problème important dans certaines prisons telles que celle de Barlinnie, qui fonctionnait à 120% au-dessus de la capacité pour laquelle elle a été conçue, c’est-à-dire 1021 places. Le CPT recommande que les efforts entrepris en vue de faire baisser la surpopulation carcérale en mettant en avant les mesures de substitution à l’incarcération, telles que le décret relatif aux travaux d’intérêt général, soient poursuivis. Dans leur réponse, les autorités écossaises fournissent des informations sur les mesures qui sont prises afin de lutter contre la surpopulation, y compris les mesures visant à réduire la récidive.

Les relations entre les détenus et le personnel dans les établissements visités étaient généralement positives. Toutefois, quelques allégations ont été recueillies au sujet d'un recours excessif à la force par les surveillants de la prison de Barlinnie et d’insultes de la part des agents pénitentiaires de sexe féminin à la prison de Vale Cornton. Le rapport souligne également qu'un certain nombre de détenus ne se sentait pas en sécurité à la prison de Kilmarnock et que l'atmosphère dans cet établissement était plutôt tendue. En réaction, les autorités écossaises réaffirment leur politique de tolérance zéro vis-à-vis des comportements inappropriés et leur engagement à enquêter sur toute allégation d'agression. Des informations sont également fournies sur la stratégie de lutte contre le harcèlement mise en place à la prison de Kilmarnock, notamment en identifiant et en plaçant à part les auteurs de ce type d’actes.

Les conditions matérielles dans les établissements pénitentiaires visités étaient globalement satisfaisantes et le rapport reconnaît les efforts qui sont réalisés pour offrir aux détenus condamnés l’accès à du travail, à un enseignement et à d'autres activités. Le CPT déplore cependant le fait que les prévenus de la prison de Barlinnie passent souvent jusqu'à 22 heures de leur temps quotidien confinés dans leur cellule et recommande que des mesures soient prises afin de développer le nombre d'activités motivantes proposées. Une recommandation similaire a été formulée à l'égard des femmes faisant l’objet d’une incarcération, en particulier à la prison d'Edimbourg. Dans leur réponse, les autorités écossaises fournissent des informations sur les mesures qui sont prises pour augmenter le nombre d'heures que les détenus passent en dehors de leur cellule dans le cadre d’activités.

Le rapport relève que le transfert de responsabilité en matière de soins de santé en prison au Service national de santé (National Health Service) s’est, dans l'ensemble, effectué dans de bonnes conditions. A cet égard, les autorités fournissent des renseignements sur les niveaux de dotation en personnel médical en vigueur dans les établissements pénitentiaires visités. En ce qui concerne la santé mentale en prison, le CPT recommande que les détenus souffrant de troubles mentaux graves ne soient pas placés en quartier d'isolement mais soient transférés au plus vite vers des établissements hospitaliers appropriés. Il recommande également que des psychologues cliniciens soient recrutés afin de mieux gérer les femmes détenues souffrant de troubles de la personnalité et du comportement. Les autorités partagent cet avis et renvoient aux mesures prises pour répondre à ces problèmes, notamment en mettant en œuvre un programme spécifique de traitement et de soutien aux femmes détenues souffrant de troubles de la personnalité.

Des recommandations sont également formulées dans le but de renforcer les garanties en matière de discipline et d’isolement et d’offrir un soutien accru aux détenus étrangers. Le CPT critique une nouvelle fois les 63 boxes ressemblant à des placards dans lesquels les détenus sont placés au cours de la procédure d'admission à la prison de Barlinnie. Dans leur réponse, les autorités fournissent des renseignements sur les mesures qui sont prises pour remédier à ces problèmes ainsi qu'à d'autres questions en matière pénitentiaire soulevées dans le rapport du CPT concernant la dotation en personnel et le fonctionnement du système de traitement des plaintes.

En ce qui concerne la clinique psychiatrique de moyenne sécurité de Rowanbank, le CPT a eu une très bonne impression. En outre, le rapport décrit le service indépendant de défense des intérêts des patients de la clinique comme un exemple de bonne pratique. Le rapport recommande que des dispositions soient prises pour s'assurer que les patientes ayant besoin d’être soignées dans un établissement psychiatrique de haute sécurité soient transférées dans les plus brefs delais. À cette fin, les autorités indiquent qu'elles réviseraient le Protocole de placement dans l'hôpital sécurisé de Rampton en Angleterre afin de veiller à ce que les transferts aient lieu aussi rapidement que possible.

Centres de rétention en Angleterre

Au centre de rétention de Brook House, les relations entre le personnel et les personnes retenues semblaient bonnes ; cependant, au centre de Colnbrook de nombreuses personnes retenues s’étaient plaintes de l’attitude négative du personnel et de son manque de soutien. En outre, quelques allégations d’usage excessif de la force et d’insultes de la part du personnel ont été recueillies. Dans les deux centres, le CPT a constaté que les conditions et le régime de rétention étaient satisfaisants pour des séjours de durée moyenne. En revanche, un plus grand nombre d'activités motivantes devrait être proposé pour les personnes retenues pour des durées dépassant quelques mois. Des recommandations ont été formulées concernant les soins de santé, notamment en vue de mettre fin au recours aux menottes sur les personnes retenues lors des consultations médicales en milieu hospitalier. De plus, le CPT recommande que les affaires dans lesquelles le médecin a soumis un rapport indiquant qu’une personne retenue pourrait avoir été victime de torture (article 35.3 du Règlement sur les centres de rétention de 2001) soient rapidement examinées afin de déterminer si un placement en rétention sans interruption est approprié. Plus généralement, le rapport soulève des préoccupations quant au caractère illimité de la rétention et aux personnes passant plus d’un an en rétention.

Les autorités du Royaume-Uni fournissent des informations sur différentes questions abordées dans le rapport et affirment que la rétention n’est utilisée qu’en dernier recours et pour une période aussi courte que nécessaire.


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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