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Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT) publie aujourd’hui le rapport sur sa visite ad hoc effectuée dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » en octobre 2014, ainsi que la réponse des autorités. Le rapport examine les progrès effectués depuis les visites précédentes en 2010 et 2011, notamment concernant la situation dans les prisons et les commissariats de police. Le traitement des pensionnaires de foyers sociaux et des patients d’hôpitaux psychiatriques a constitué un autre domaine d’intérêt de la visite. En outre, le centre de réception pour étrangers de Skopje où sont retenus des ressortissants étrangers en vertu de la loi relative aux étrangers a été visité pour la première fois.
17/03/2016
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Au centre de rétention pour étrangers de Gazi Baba à Skopje, de nombreuses allégations cohérentes de mauvais traitements infligés aux retenus par des agents affectés aux tâches de surveillance ont été recueillies ainsi que de fréquents épisodes de violence entre personnes retenues. Le centre de réception était fortement surpeuplé et les conditions dans lesquelles les hommes, femmes et enfants, dont 13 mineurs non accompagnés, étaient retenus pouvaient être considérées comme s’apparentant à des traitements inhumains et dégradants.
 
Dans leur réponse, les autorités nationales ont reconnu que le centre de réception n’était pas adapté à des fins de détention et ont fait référence aux efforts qu’elles ont fournis pour trouver des locaux appropriés à la rétention d’étrangers. Elles ont aussi mentionné que les femmes et les enfants étaient désormais retenus dans un centre ouvert.
 
Le CPT demeure gravement préoccupé par la situation du système pénitentiaire. A la prison d’Idrizovo, dans laquelle sont détenus les deux tiers de la population carcérale du pays, un grand nombre d’allégations de mauvais traitements délibérés infligés aux détenus par des surveillants ont été reçues et la violence entre détenus constituait un grave problème dans certaines unités. Des effectifs insuffisants, notamment à la prison d’Idrizovo, ainsi que le manque de formation exacerbaient les problèmes de violence. De plus, les perspectives d'évolution de carrière du personnel au sein du système pénitentiaire étaient encore inexistantes. Les conditions de détention dans certains quartiers des maisons d’arrêt d’Idrizovo et de Skopje pouvaient être considérées comme s'apparentant à un traitement inhumain et dégradant (dortoirs en très mauvais état et hygiène déplorable, infestés de vermine et surpeuplés). En outre, les prévenus n’ont toujours pas accès à des activités et passent 22 heures ou plus par jour confinés dans leurs cellules.
 
Dans leur réponse, les autorités nationales font référence à l’adoption d’un document de stratégie sur une réforme pénitentiaire gouvernementale et leurs efforts continus visant à l’amélioration des locaux pénitentiaires, de la formation et du recrutement de personnel.
 
La situation des mineurs au centre éducatif et correctionnel de Tetovo (situé dans la ville de Veles) était totalement inacceptable. Beaucoup d’allégations de mauvais traitements infligés aux mineurs par le personnel ont été reçues et surtout, aucune mesure n’a été prise lorsqu’ont été rapportés à la direction du centre des épisodes de mauvais traitements et de violence entre détenus, y compris un cas de viol. De plus, il n’y avait aucun programme d’activités structurées et les conditions matérielles se sont détériorées depuis la visite du CPT en 2011. Des recommandations ont été formulées pour remédier à ces lacunes, améliorer la situation du personnel, réformer la sanction disciplinaire s’agissant de la mise à l’isolement et augmenter les contacts des mineurs avec l’extérieur. En résumé, le CPT souligne la négligence des autorités quant au bien-être des mineurs détenus dans cet établissement et l’urgence de trouver d’autres locaux pour cette institution.
 
Dans leur réponse, les autorités nationales mentionnent que l’établissement de Veles a été fermé et que les mineurs ont été transférés dans un quartier dédié de la prison d’Ohrid. Des informations sont également données s’agissant de la mise en œuvre d’autres recommandations du CPT.
 
Le rapport note une amélioration de la manière dans laquelle les personnes sont traitées par la police, mais quelques allégations crédibles de mauvais traitements physiques délibérés d’agents de police ont été recueillies, et les autorités devraient poursuivre leurs efforts afin d’éradiquer les mauvais traitements. Procureurs et juges doivent également agir concernant les plaintes de mauvais traitements de la police.
 
L’atmosphère générale à l’hôpital psychiatrique de Demir Hisar s’est améliorée depuis la visite du CPT en 2010. Cependant, quelques allégations de mauvais traitements infligés aux patients par le personnel ainsi que de violence entres les patients ont été reçues dans certaines unités de l’hôpital psychiatrique de Skopje. Les conditions de vie dans les hôpitaux psychiatriques de Demir Hisar et Skopje sont toujours mauvaises, à quelques exceptions près, exacerbées par un environnement austère et dépersonnalisé ainsi que par la surpopulation dans les dortoirs. Le rapport comprend des recommandations sur l’usage de moyens de contraintes sur des patients et la nécessité de renforcer les garanties légales encadrant le placement, la révision et la décharge des mesures d’hospitalisation involontaires.
 
A l’Institution spéciale de Demir Kapija pour les personnes handicapées mentales, le rapport note des relations positives entre le personnel et les pensionnaires mais la violence entre ces derniers pose problème. Les conditions de vie sont variables dans l’établissement, allant de ‘satisfaisantes’ dans les unités A à ‘extrêmement mauvaises’ dans les unités C, dont les locaux ont été trouvés dépourvus d’hygiène et insalubres et où de nombreux pensionnaires n’ont pas leur propre lit. Il est également nécessaire de renforcer les garanties encadrant la capacité légale et les questions de tutelle.  
 
Dans leur réponse, les autorités nationales ont notamment fourni des informations sur les arrangements mis en place s’agissant de l’accès en temps voulu à un avocat pour les personnes détenues par la police. Des informations ont également été transmises sur les améliorations matérielles à l’hôpital psychiatrique de Demir Hisar ainsi que sur la rénovation complète des unités C de l’Institution spéciale de Demir Kapija.  
 
Les conclusions principales du CPT figurent dans le résumé exécutif du rapport (en anglais).
 
Le rapport du CPT et la réponse des autorités nationales ont été rendus publics à la demande du Gouvernement de “l’ex-République yougoslave de Macédoine” et sont disponibles sur le site web du Comité : http://www.cpt.coe.int.


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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