Retour Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe (CPT) publie un rapport sur sa visite périodique de 2024 en Slovénie

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publie aujourd’hui le rapport relatif à sa visite périodique en Slovénie, effectuée du 8 au 17 octobre 2024.
Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe (CPT) publie un rapport sur sa visite périodique de 2024 en Slovénie

Au cours de la visite, le CPT a examiné le traitement des personnes dans les prisons de Koper et de Ljubljana et leurs conditions de détention. Il a également évalué la situation des personnes vivant dans l'établissement spécial de protection sociale de Lukavci.

La population pénale incarcérée a fortement augmenté ces dernières années en Slovénie et la plupart des prisons fonctionnaient bien au-delà de leur capacité officielle au moment de la visite. L'augmentation du nombre de personnes détenues a non seulement eu un impact négatif sur les conditions de vie, mais aussi sur de nombreux autres aspects de la vie en prison.

Le problème de la surpopulation est encore aggravé par un autre défi majeur auquel est confronté le système pénitentiaire slovène, à savoir le manque de personnel et les difficultés à recruter.

Les autorités slovènes devraient poursuivre vigoureusement leurs efforts pour réduire la population carcérale.

En ce qui concerne les deux établissements visités, aucune allégation crédible de mauvais traitements physiques de personnes détenues par le personnel n'a été reçue. Au contraire, de nombreux personnes interrogées par la délégation du CPT ont déclaré que le personnel les traitait correctement et professionnellement. Cependant, à la prison de Koper, la délégation a reçu quelques allégations isolées de violence verbale de la part du personnel.

Le personnel était au courant de la plupart des incidents violents entre personnes détenues et intervenait rapidement et de manière proportionnée. Cependant, les tensions entre les détenus augmentaient et le nombre de cas de violence entre détenus était en hausse. Cette situation était intrinsèquement liée à la surpopulation et au mélange de personnes de différentes origines culturelles.

Les conditions matérielles à la prison de Koper sont restées de bonne qualité à bien des égards, même si les cellules prévues pour une occupation double accueillaient en réalité trois personnes et étaient exiguës. De plus, certaines personnes dormaient sur des matelas posés à même le sol, ce qui n'est pas approprié.

La prison de Ljubljana était gravement surpeuplée, de nombreuses cellules n'offrant que 3,5 m2 d'espace vital par personne, voire 2,7 m2, ce qui est clairement inférieur à la norme minimale du CPT de 4 m2 par personne dans une cellule à occupation multiple.

Le CPT a eu une impression positive du régime offert aux personnes condamnées dans les deux établissements et note les efforts louables pour offrir du temps hors cellule et quelques activités organisées aux personnes prévenues. Toutefois, plusieurs personnes prévenues soumise au régime « portes fermées » étaient confinées dans leurs cellules pendant près de 22 heures par jour. Des efforts supplémentaires devraient être faits pour offrir du temps hors cellule et des activités aux prévenus dans les deux prisons.

A l'établissement spécial de protection sociale de Lukavci, le CPT n'a reçu aucune allégation et n'a trouvé aucune autre indication de mauvais traitements de résidentes et résidents par le personnel. Quelques épisodes de violence entre résidents ont eu lieu, mais il est apparu que le personnel était intervenu rapidement et de manière proportionnée pour désamorcer la situation et séparer les personnes concernés.

Les conditions matérielles dans les trois unités sécurisées étaient excellentes et la délégation a eu une très bonne impression du traitement, des activités et des soins offerts. Il est également positif que les résidents hébergés dans des unités fermées soient libres de se déplacer dans leur unité et de fréquenter d'autres résidents, et qu'ils aient librement accès à de vastes espaces extérieurs.

De manière positive, la contention mécanique n’était pas utilisée dans l'établissement social et le contrôle manuel n'a été utilisé que lorsqu'un résident devait être isolé.

Cependant, il n'existe pas de base juridique claire dans la législation nationale pour encadrer la contention chimique. En outre, le CPT émet certaines réserves quant à l'injection de tranquillisants à action rapide par du personnel infirmier sur la base de prescriptions « PRN » (pro re nata, selon les besoins), qui est associée à des risques significatifs pour la santé des résidents et fait peser une trop grande responsabilité sur les infirmières.

Le CPT a également constaté que le manque de personnel et les difficultés à attirer et à retenir du nouveau personnel menaçaient de compromettre les soins prodigués aux résidents.

Le rapport est rendu public dans le cadre de la procédure de publication automatique, conformément à l’autorisation des autorités slovènes.

 

06/05/2025
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