Retour Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe (CPT) publie le rapport sur sa visite périodique de 2024 au Danemark

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publie aujourd'hui le rapport relatif à sa visite périodique au Danemark, du 23 mai au 3 juin 2024.
Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe (CPT) publie le rapport sur sa visite périodique de 2024 au Danemark

Au cours de la visite, la délégation du CPT a examiné le traitement et les garanties accordés aux personnes privées de liberté par la police. Elle a également examiné le traitement et les conditions de vie des personnes incarcérées, des ressortissants étrangers retenus en vertu de la législation sur les étrangers, et des patients psychiatriques.

La plupart des personnes interrogées, qui étaient ou avaient été récemment privées de liberté par la police, ont déclaré avoir été traitées correctement durant cette période. Quelques plaintes ont été reçues concernant un usage excessif de la force lors de l'arrestation et des menottages trop serrés dans le dos, tant au moment de l'arrestation que lors du transport dans un véhicule de police. Le rapport note positivement le recours accru à l'enregistrement électronique des interrogatoires de police.

La majorité des ressortissants étrangers détenus avec lesquels la délégation s'est entretenue au Centre pour ressortissants étrangers d'Ellebæk ont déclaré être traités correctement par le personnel. Les conditions matérielles du centre se sont considérablement améliorées depuis la visite du CPT en 2019. Toutefois, il est très préoccupant que le centre continue de ressembler à une prison. Cela se manifestait notamment par la présence de fenêtres à barreaux, de portes avec barreaux séparant les unités, l'application de règles pénitentiaires (y compris l'interdiction totale des téléphones portables) et le fait que le personnel de l'établissement était composé d'agents pénitentiaires portant des menottes et bombes lacrymogènes. De telles conditions sont inacceptables étant donné que les ressortissants étrangers retenus au Centre Ellebæk ne sont pas des personnes prévenues ou condamnées pénalement.

Le Comité rappelle que la rétention de migrants est une forme de détention administrative et qu'elle doit être clairement distinguée de l'emprisonnement en tant que sanction d'une infraction pénale. Par conséquent, toute impression d'environnement carcéral devrait être évitée dans la mesure du possible. L'accent devrait être mis sur des règles minimales de sécurité interne et sur la promotion de la normalité. Les autorités danoises devraient prendre les mesures nécessaires pour éliminer toutes les caractéristiques carcérales du Centre Ellebæk.

En ce qui concerne la situation dans les prisons, le rapport note positivement que la délégation n'a pas reçu d'allégations de mauvais traitements délibérés de la part du personnel dans les établissements pénitentiaires visités. Cependant, la surpopulation continue à être un problème majeur. Le Comité appelle les autorités danoises à développer une stratégie globale pour s'assurer que toutes les prisons fonctionnent dans le cadre de leurs capacités officielles. Cette stratégie doit inclure un recours accru à un éventail d'alternatives à l'emprisonnement, par exemple la surveillance électronique et les sanctions appliquées dans la communauté. Le rapport souligne également les préoccupations du Comité concernant le projet des autorités danoises de gérer une prison à Gjilan (Kosovo*).

Le CPT note positivement les conditions matérielles à la prison d'Enner Mark, qui devrait servir de référence pour l'ensemble du système pénitentiaire. Le point le plus problématique observé était l’absence de toilettes dans la plupart des cellules à Nyborg, au Police Square de Copenhague et à la prison de l'Ouest. De nombreuses personnes incarcérées se sont plaintes des longs délais d'accès aux toilettes communes. Cette question doit être traitée sans délai.

Le rapport salue également le régime proposé à la prison d'Enner Mark, où la plupart des personnes détenues peuvent travailler, se rencontrer et participer à d'autres activités. Cependant, certains détenus isolés et de haute sécurité, ainsi que les personnes prévenues des prisons de Nyborg et de l'Ouest, devaient passer entre 21 et 23 heures par jour en cellule, souvent pendant des mois et parfois même des années. Ce régime draconien doit changer.

En ce qui concerne l'isolement disciplinaire, le Comité rappelle qu'il ne devrait jamais être imposé pour plus de 14 jours et devrait être aboli pour les mineurs. Le rapport analyse également plusieurs autres questions telles que les possibilités pour les personnes détenues de rester en contact avec le monde extérieur et l'utilisation de cellules « d'observation » et « de sécurité », et réitère sa recommandation de mettre fin à la contention mécanique (immobilisation) des personnes incarcérées pour des raisons de sécurité.

En ce qui concerne les personnes placées d'office dans des hôpitaux psychiatriques, le rapport salue l'attitude professionnelle et bienveillante du personnel hospitalier à l'égard des patients. Il souligne que l'hôpital universitaire d'Aarhus, avec ses excellentes conditions matérielles et son large éventail d'activités thérapeutiques, offre clairement un environnement bénéfique aux patients, y compris dans son service de médecine légale.

Néanmoins, la fréquence élevée et la durée prolongée de l’immobilisation des patients psychiatriques (adultes et parfois mineurs) restent une préoccupation majeure pour le CPT. Le rapport note positivement plusieurs pratiques de prévention de la contention observées dans les hôpitaux visités et reconnaît les efforts faits par les autorités danoises pour réduire le recours aux moyens de contention et notamment à l’immobilisation ; ces efforts doivent être poursuivis. Le Comité désapprouve également la présence accrue de policiers dans les hôpitaux visités et recommande d'améliorer les garanties juridiques pour les patients involontaires.

Le rapport est publié dans le cadre de la procédure de publication automatique, conformément à l'accord des autorités danoises.


* Toute référence au Kosovo, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

 

12/12/2024
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page