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Le Comité anti-torture publie un rapport relatif à sa visite périodique en Croatie axée sur la police, les prisons et la psychiatrie.

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui le rapport relatif à sa visite périodique effectuée du 14 au 22 mars 2017 en Croatie ainsi que la réponse des autorités.
02/10/2018
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Le Comité anti-torture publie un rapport relatif à sa visite périodique en Croatie axée sur la police, les prisons et la psychiatrie.

Le rapport évalue la façon dont sont traitées les personnes privées de liberté par la police, la situation des détenus dans trois prisons de districts (de Zagreb, de Split et d’Osijek) et à l’Hôpital pénitentiaire de Zagreb ainsi que la façon dont sont traités les mineurs privés de liberté dans le cadre d'une procédure pénale. La situation des patients psychiatriques non volontaires a été examinée dans différents établissements psychiatriques à la lumière d’une loi relative à la santé mentale récemment adoptée.

Le CPT a constaté que la plupart des personnes privées de liberté par la police avaient été correctement traitées. Toutefois, certaines allégations ont été recueillies faisant état de gifles, de coups de poing et de pied infligés au moment de l’arrestation ou lors de l’interrogatoire au commissariat de police (« entretiens informatifs »). Dans quelques cas, des indices médicaux corroboraient ces allégations. Le CPT indique à nouveau que les policiers devraient recevoir un message clair selon lequel les mauvais traitements infligés aux personnes privées de liberté sont inacceptables, que les autorités croates devraient garantir qu’une enquête effective soit diligentée pour toute allégation de mauvais traitements et que des sanctions appropriées soient imposées à chaque policier reconnu coupable. Le Comité formule également des recommandations pour que le système d’aide juridique soit renforcé, notamment pour les personnes convoquées au commissariat de police pour des « entretiens informatifs » ainsi que pour celles demandant l’assistance d’un avocat commis d’office.

S’agissant des prisons, le rapport reconnait les efforts réalisés par les autorités croates pour diminuer la surpopulation carcérale. Néanmoins, il est nécessaire de poursuivre les efforts pour s’assurer que chaque détenu bénéficie d’au moins 4 m² d’espace vital dans les cellules collectives. En outre, le CPT se montre particulièrement critique vis-à-vis des restrictions excessives imposées aux personnes placées en détention provisoire et à celles détenues pour des infractions mineures devant rester 23 heures sur 24 enfermées dans des cellules non conformes aux normes sans bénéficier d’aucune activité motivante. Des alternatives aux peines d’emprisonnement devraient être introduites pour les personnes ayant commis des infractions mineures. Plusieurs recommandations sont formulées afin d’améliorer les conditions de détention observées dans les établissements pénitentiaires visités.

La plupart des détenus rencontrés par le CPT déclarent avoir été correctement traités par le personnel. Cependant, quelques allégations de mauvais traitements ont été recueillies, liées en particulier au placement de détenus dans une cellule capitonnée pour des périodes prolongées. Le rapport fait également état de fréquents incidents de violence entre détenus ayant parfois entraîné de graves blessures, cela demeure un problème chronique.

Le rapport souligne les barrières juridiques empêchant les soins de santé d’être prodigués en prison parce que les médecins pénitentiaires n’étaient pas accrédités par la caisse nationale d’assurance maladie croate (HZZO). Des recommandations sont formulées en vue d’améliorer la confidentialité des examens médicaux des détenus, l’exactitude des descriptions et de la consignation des blessures constatées sur les personnes placées en détention lors de leur admission dans un établissement pénitentiaire et la façon dont sont traités les détenus souffrant de troubles mentaux et de toxicomanie.

S’agissant du centre de rééducation de Turopolj, le rapport indique que les mineurs privés de liberté dans cette institution étaient généralement bien traités et bénéficiaient d’une bonne gamme d’activités éducatives, professionnelles et récréatives. Cependant, le CPT se montre critique envers la pratique qui consiste à placer les mineurs à l’isolement pour des périodes allant jusqu’à huit jours en guise de sanction disciplinaire et envers les procédures de plaintes inefficaces.

Le ministère de la Justice croate répond de manière détaillée aux différentes recommandations formulées par le CPT et présente les mesures concrètes prises pour remédier aux problèmes identifiés dans un esprit ouvert et constructif. A titre d’exemple, une gamme élargie d’activités motivantes sera développée tant pour les personnes condamnées que pour celles placées en détention provisoire et le statut des médecins pénitentiaires au sein du système national de santé sera clarifié.

S’agissant des trois établissements psychiatriques visités, le fait que les patients de l’hôpital psychiatrique pour enfants et adolescents de Zagreb manquent d’espace de vie et n’aient pas accès à la cour de promenade constitue une préoccupation majeure pour le CPT. Le rapport critique également la façon dont sont prescrits les médicaments, le fait que les traitements par électrochocs soient administrés en présence d’autres patients ainsi que le fait que les recours à la contention ne soient pas consignés. Le rapport analyse la loi relative à la santé mentale récemment adoptée et soulève quelques inquiétudes quant au statut juridique des patients psychiatriques au regard de cette législation.

Dans sa réponse, le ministère de la Santé croate fournit des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité, notamment celles concernant le transfert du service psycho-gériatrique de l’hôpital psychiatrique de Vrapče vers un nouveau bâtiment et celles concernant l’administration des traitements par électrochocs dans une salle dédiée de la clinique du centre hospitalier de Zagreb.


Combattre la torture en Europe
www.cpt.coe.int

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