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Letter

Commissioner urges Spain to ensure that the Law on Citizens’ Safety upholds the rights to freedom of expression and freedom of peaceful assembly

23/11/2018 Strasbourg

In a letter addressed to the Presidents of the Congress and the Senate of Spain published today, Commissioner Mijatović urges the Parliament to ensure that the review of the Law on Citizens’ Safety eliminates possibilities of disproportionate interference with the rights to freedom of expression...

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Intervention en tierce partie

La Commissaire Dunja Mijatović intervient devant la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires au sujet de migrants et concernant l’Espagne

26/09/2018 Strasbourg

La Commissaire a participé à l’audience qui s’est tenue aujourd’hui devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire N.D. et N.T. c. Espagne. À l’origine de cette affaire se trouvent deux requêtes contenant des allégations selon lesquelles des migrants qui...

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Intervention en tierce partie

La Commissaire aux droits de l’homme intervient devant la Cour de Strasbourg au sujet du droit de vote des personnes handicapées

17/07/2018 Strasbourg

« Nul ne devrait être privé de son droit de vote à cause de son handicap. Les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial ne font pas exception », a déclaré aujourd’hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en rendant publiques les...

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Intervention en tant que tierce partie

Le Commissaire intervient devant la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires concernant des allégations de refoulement de migrants à la frontière espagnole

28/03/2018 Strasbourg

Aujourd’hui, le Commissaire a rendu publique la mise à jour des observations écrites qu’il a présentées à la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires concernant le retour de migrants de la ville espagnole de Melilla vers le Maroc. Les affaires ont été portées devant la Grande...

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Lettre

Le Commissaire aux droits de l’homme invite l’Espagne à enquêter sur les allégations d’usage disproportionné de la force par la police en Catalogne

09/10/2017 Strasbourg

Aujourd’hui, le Commissaire a publié une lettre adressée le 4 octobre à M. Juan Ignacio Zoido Álvarez, ministre espagnol de l’Intérieur, dans laquelle il exprime sa préoccupation au sujet des allégations selon lesquelles les forces de l’ordre auraient fait un usage disproportionné de la force le...

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Lettre

Espagne : Le Commissaire Muižnieks demande que des directives sur la gestion des flux migratoires soient données à la police aux frontières

12/07/2016 Strasbourg

Dans une lettre adressée au ministre de l'Intérieur de l'Espagne publiée aujourd'hui, le Commissaire Muižnieks a exhorté les autorités espagnoles à adopter un cadre procédural guarantissant que la police des frontières de Ceuta et Melilla reçoive des instructions claires sur la façon de faire...

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Intervention en qualité de tierce partie

Commissaire Muižnieks intervient devant la Cour des droits de l'homme sur les affaires de migrations concernant l'Espagne (en anglais)

12/11/2015 Strasbourg

Today, Commissioner Muižnieks has submitted written observations to the European Court of Human Rights in relation to two complaints concerning alleged pushbacks of migrants from the Spanish city of Melilla to Morocco. Basing his observations on his visit to Melilla in January 2015 as well as on...

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Déclaration

Espagne : le Commissaire préoccupé par l’adoption d’une modification de la loi sur les étrangers

13/03/2015 Strasbourg

« Le texte portant modification de la loi espagnole relative aux étrangers qui a été adopté par le sénat le 12 mars n’apporte pas de protection claire contre le refoulement et les expulsions collectives et ne garantit pas de manière satisfaisante le droit, pour toute personne, de demander l’asile...

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Visite en Espagne

Espagne : la législation et la pratique en matière d’immigration et d’asile doivent respecter les normes des droits de l'homme

16/01/2015 Madrid

« En Espagne sont actuellement examinées des propositions de modifications de la loi relative aux étrangers, qui visent à légaliser le renvoi des migrants qui arrivent à Ceuta et à Melilla ; ces propositions sont clairement en contradiction avec les normes des droits de l'homme. Les autorités...

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