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La Commissaire aux droits de l’homme intervient devant la Cour de Strasbourg au sujet du droit de vote des personnes handicapées

Intervention en tierce partie
Strasbourg 17/07/2018
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La Commissaire aux droits de l’homme intervient devant la Cour de Strasbourg au sujet du droit de vote des personnes handicapées

« Nul ne devrait être privé de son droit de vote à cause de son handicap. Les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial ne font pas exception », a déclaré aujourd’hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en rendant publiques les observations écrites qu’elle a présentées à la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire relative à une personne présentant des déficiences intellectuelles à qui une juridiction espagnole a retiré le droit de vote.

Ces observations s’appuient sur les travaux du bureau de la Commissaire consacrés au droit de vote des personnes handicapées et sur les normes du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales concernant cette question, notamment sur la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. La Commissaire souligne qu’il est contraire à ces normes de priver une personne du droit de vote sur la base du handicap, même si un juge a évalué au préalable les capacités cognitives de cette personne et son état de santé mentale. En outre, cette privation, qui n’est compatible avec aucun but légitime, équivaut à une discrimination : « Dans une démocratie moderne, aucun électeur n’est tenu d’expliquer pourquoi il vote pour tel parti ou tel candidat. Selon certaines idées reçues, retirer le droit de vote à une personne permettrait de protéger cette personne et la société. Or, bien au contraire, cela perpétue l’exclusion et la stigmatisation, et prive la société d’élus qui la représentent dans toute sa diversité. »

De plus, la Commissaire rappelle que les États doivent remplir plusieurs obligations positives pour que les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial puissent effectivement exercer leur droit de vote. Parmi ces obligations figurent, outre des mesures d’accessibilité générales et des aménagements raisonnables, l’assistance et le soutien dont ces personnes ont besoin pour comprendre les enjeux d’une élection, faire un choix et voter. « L’État a pour rôle de prévenir les conflits d’intérêts qui risquent d’être liés à cet accompagnement, mais il doit se garder d’empiéter sur le droit de vote en soi. »

La tierce intervention constitue un outil supplémentaire dont dispose la Commissaire pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Prévues par la Convention européenne des droits de l'homme, ces interventions se fondent sur les activités thématiques de la Commissaire et sur ses activités de suivi par pays.