Aujourd’hui, le Commissaire a rendu publique la mise à jour des observations écrites qu’il a présentées à la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires concernant le retour de migrants de la ville espagnole de Melilla vers le Maroc. Les affaires ont été portées devant la Grande Chambre en janvier dernier.
Les nouvelles observations présentées vont dans le sens des conclusions que contenait les observations initiales du Commissaire en novembre 2015, mais elles prennent aussi en compte son travail ultérieur de suivi du pays dans ce domaine.
Le Commissaire souligne que toutes les informations disponibles montrent l’existence de pratiques établies en vertu desquelles les gardes-frontière espagnols renvoient de façon sommaire vers le Maroc les migrants qui essaient d’entrer à Melilla en escaladant la barrière qui entoure la ville. « De tels retours se font en dehors de toute procédure formelle et sans identification des personnes concernées ni évaluation de leur situation individuelle », écrit-il dans ses observations. « Cette pratique, à laquelle des modifications à la loi adoptées en mars 2015 en Espagne visent à donner une base juridique, empêche dans les faits les personnes concernées d’exercer leur droit à demander une protection internationale ».
Le Commissaire ajoute que les migrants qui ont été sommairement renvoyés de Melilla sont privés de tout recours effectif qui leur permettrait de contester leur renvoi ou de demander réparation pour les mauvais traitements qu’ils pourraient avoir subis lors de telles opérations.
Les interventions en qualité de tierce partie constituent un outil supplémentaire dans la panoplie dont dispose le Commissaire pour soutenir la promotion et la protection des droits de l’homme. Elles sont prévues par la Convention européenne des droits de l'homme et sont présentées sur la base des activités thématiques du Commissaire et de son suivi par pays.