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Espagne : la révision de la loi de 2015 sur la sécurité des citoyens devrait aboutir à une meilleure protection des droits de l'homme

Lettre
Strasbourg 11/02/2022
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Espagne : la révision de la loi de 2015 sur la sécurité des citoyens devrait aboutir à une meilleure protection des droits de l'homme

Dans une lettre publiée aujourd'hui, la Commissaire invite le Parlement espagnol à veiller à ce que la révision de la loi de 2015 sur la sécurité des citoyens soit mise à profit pour la rendre pleinement conforme aux normes européennes et internationales en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les dispositions empiétant sur les droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique, le droit de demander l'asile et l'interdiction de procéder au refoulement.

La Commissaire souligne que la réforme actuelle devrait répondre aux préoccupations qu'elle a exprimées au sujet de cette loi en novembre 2018, notamment en ce qui concerne la grande marge d'appréciation que le libellé de la loi donne aux forces de l'ordre pour l'interpréter, ce qui permet son application potentiellement disproportionnée et arbitraire. Elle note que la mise en œuvre de la loi a conduit à l'imposition de sanctions pour des motifs peu clairs.

La Commissaire souligne en outre la difficulté de faire appel des sanctions administratives imposées sur la base de la loi et la nécessité en général de renforcer le système permettant d’établir les responsabilités des forces de l’ordre.

Enfin, elle recommande aux autorités de fournir aux forces de l’ordre des orientations claires et juridiquement contraignantes sur la manière d'agir dans le respect des droits de l'homme lorsqu'ils interceptent des migrants aux frontières de Ceuta et Melilla.