Le Bureau du CCJE a publié son Rapport sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (édition 2019). Le Rapport couvre la période de novembre 2017 à novembre 2019, et fournit un résumé des informations soumises par les membres et observateurs du CCJE, ainsi que par les organes et associations judiciaires, au sujet d’infractions alléguées, dans les États membres, aux normes régissant l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Il a été préparé à la suite d'une proposition faite en 2016 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de l'époque et dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'Action du Conseil de l'Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
Newsroom
Informations et documentation importantes
