La force de la Convention réside dans l'engagement des Parties à l'égard de sa mise en œuvre et dans la possibilité offerte aux ONG et à la communauté scientifique de contribuer à son suivi.

Le mécanisme de suivi mis en place dans le cadre de la Convention comprend un large éventail d’outils pleinement accessibles aux Parties, aux observateurs et aux particuliers. Les plus importants sont les rapports des Parties et le système des dossiers.

Le système des dossiers, mis en place en 1984, est un outil de suivi unique en son genre fondé sur les plaintes pour violation alléguée de la Convention que peuvent déposer les ONG, et même des particuliers. Les plaintes ainsi déposées sont traitées par le Secrétariat, le Bureau voire même, si elles sont particulièrement pertinentes, par le Comité permanent, sur la base des principes invoqués et des informations soumises. Quand le Comité permanent ou son Bureau estiment que des données complémentaires sont nécessaires, ils peuvent organiser des visites sur le terrain par des experts indépendants, qui font ensuite rapport au Comité permanent.

Le système des dossiers présente un autre aspect inhabituel : il n’est pas fondé sur les dispositions de la Convention, mais résulte des décisions prise directement par le Comité permanent et s’est avéré très efficace pour la résolution des problèmes.

En raison du volume élevé de plaintes reçues et de la capacité limitée du Secrétariat et du Bureau de la Convention de Berne, veuillez noter qu'il pourrait y avoir un délai d'attente avant que la plainte puisse être traitée.

 Formulaire de plaintes

 Registre des plaintes - T-PVS/Inf(2025)17 [anglais seulement]

 Règlement intérieur: Comité Permanent, visites sur les lieux, médiation - T-PVS(2022)29

Système de dossiers - Guide des procédures - T-PVS/Inf(2022)27

Plusieurs types de rapports sont soumis dans le cadre de la Convention de Berne, mais un seul est obligatoire en vertu du traité. Il s’agit du système des "rapports biennaux", que toutes les Parties qui ont demandé des dérogations aux dispositions de la Convention doivent, conformément aux exigences et conditions énoncées à l’article 9, soumettre au Secrétariat tous les deux ans. Ces rapports doivent contenir une évaluation scientifique de l'impact de ces dérogations à l’obligation générale de protection des espèces et des habitats couverts par la Convention. Les rapports biennaux sont présentés au Comité permanent pour examen.

 Système de rapports en ligne (ORS) 2023-24

ORS jusqu’en 2022

 Vidéo de présentation de l’ORS (ANG)

  Manuel du parti répondant

Rapports biennaux

AUTRES RAPPORTS

Les Parties sont aussi invitées à soumettre, tous les quatre ans, sur une base volontaire, des "rapports généraux" sur la mise en œuvre nationale de la Convention.

En outre, les Groupes d'experts surveillent également la mise en œuvre du Traité et des recommandations du Comité permanent. Ces dernières concernent le statut de conservation des espèces ou aux habitats, voire des enjeux spécifiques pour la sauvegarde.

Enfin, le Comité permanent peut faire le point sur la mise en œuvre de la Convention dans un pays donné à travers l’analyse de rapports juridiques préparés par des experts indépendants.