La plainte a été déposée en 2021 par un particulier au nom des résidents du district de Starobelsky dans la région de Louhansk en Ukraine, concernant l’exploitation de gisements de gaz par des méthodes de fracturation hydraulique (fracking) ayant un impact négatif sur la région.
Selon le plaignant, la fracturation hydraulique augmente l’activité sismique en raison de modifications de la structure du sous-sol et des eaux souterraines, entrainant la pollution des eaux de surface et des sols, ainsi que le rejet de méthane dans l’atmosphère. Le projet de fracturation hydraulique pourrait également affecter les sites environnants du Réseau Emeraude, qui abritent des espèces protégées en vertu de l’Annexe II de la Convention de Berne, telles que le castor d’Europe (Castor fiber), le loup (Canis lupus) ainsi que la loutre d’Eurasie (Lutra lutra).
Key Timeline
- 2021 - Case registration
Other countries possibly concerned
- N/A
Other international organisations involved
- N/A
Documents
Complaint form
| 2022 | T-PVS/Files(2022)45 |
Regular reports to the Bureau and/or Standing Committee
Please note that all reports received by a Party during one calendar year are included in one single report for that year. Some older reports are not available in digital form.
| 2022 | Government Report - N/A |
