La présente plainte concerne la décision du Conseil de l'Union européenne du 26 septembre 2024, fondée sur la proposition de l'Union européenne visant à modifier le statut de protection du loup gris européen (Canis lupus) de « strictement protégé » (annexe II) à « protégé » (annexe III) dans le cadre de la convention de Berne.
Les plaignants ont allégué qu'un tel changement conduirait à une violation de la Convention de Berne, en particulier de ses articles 1, 2 et 9, en portant atteinte à ses principes de précaution et de proportionnalité, faisant du loup une espèce chassable dont la mise à mort ne doit plus être rendue publique, et privant ses habitats principaux d'une protection stricte. Cela pourrait entraîner un déclin de la population, une fragmentation des habitats principaux et une diminution globale de la conservation de l'espèce.
Selon les plaignants, la proposition ne reposait pas sur des faits et des exigences scientifiques fiables et ne tenait pas compte des exigences écologiques et culturelles.
De fin octobre 2024 au printemps 2025, le Secrétariat de la Convention de Berne a reçu plusieurs centaines de plaintes à ce sujet. Le plaignant initial, Freundeskreis freilebender Wölfe e.V., Allemagne, a été maintenu et deux co-plaignants ont été identifiés : Convergence Animaux Politique (France) et NABU (Allemagne).
Key Timeline
- 2025 - Case registration
Documents
Complaint form
| 2024 | TPVS/Files(2025)2025-5_comp |
Regular reports to the Bureau and/or Standing Committee
Please note that all reports received by a Party during one calendar year are included in one single report for that year. Some older reports are not available in digital form.
| 2026 | Respondent Report - T-PVS/Files(2026)2025-5_gov |
| Complainant Report - N/A |
