Convention de Berne

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe

La plainte a été déposée par un particulier agissant au nom des résidents du district de Fastyv dans la région de Kiev, concernant la partie ukrainienne intégrale du Réseau Emeraude des zones d'intérêt spécial pour la conservation, située sur le territoire de la région de Kiev.

La plainte allègue de violations de la Convention par les autorités ukrainiennes en raison d’activités d'exploitation forestière liées à la mise en œuvre du projet de cimetière commémoratif militaire national. Actuellement, 20 hectares de forêt de grande valeur ont été détruits et il est prévu que 266 hectares supplémentaires du réseau Emeraude de l'Europe soient l’objet de déforestation entraînant ainsi des conséquences néfastes sur les espèces et les habitats protégés.

Le projet affecte les espèces inscrites à l'Annexe I (espèces de flore strictement protégées), à l'Annexe II (espèces de faune strictement protégées) de la Convention de Berne et les habitats inclus dans la Résolution n° 4 (1996) dressant l'inventaire des habitats naturels menacés nécessitant des mesures de conservation spécifiques de la Convention de Berne concernant le réseau Emeraude.

Les représentants de la communauté locale ont lancé des appels répétés aux représentants des utilisateurs des terrains concernés par la destruction d'espèces et d'habitats précieux : l'administration militaire du district de Fastiv de la région de Kyiv ; l'administration militaire de la région de Kyiv ; le ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ; le cabinet des ministres de l'Ukraine. Cependant, les organismes publics susmentionnés n'ont pas pris de mesures appropriées pour mettre fin aux actions considérées comme illégales. À l'heure actuelle, les organisations environnementales ont intenté trois actions en justice auprès de différentes autorités pour demander l'annulation de décisions illégales et l'arrêt de la destruction d'espèces et d'habitats précieux. Selon les plaignants, ces demandes ont été rejetées sans arguments ni explications raisonnables.

  Key Timeline

• 2024 - Case registration

 Other countries possibly concerned

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 Other international organisations involved

• N/A

 Documents

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