Convention de Berne

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe

La plainte a été déposée par l’association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur (FNE-PACA) concernant une protection insuffisante par les autorités françaises de la tortue Hermann protégée au titre de l’annexe II de la Convention de Berne relative aux espèces de faune strictement protégées.

Selon l'association plaignante, la violation présumée de la convention fait suite à plusieurs problèmes allégués: des travaux agricoles effectués sans autorisation qui auraient entraîné la mort de dizaines de tortues ; des dommages causés à la conservation de l'espèce ou à ses habitats naturels par des incendies estivaux ; et la collecte, la possession et le commerce illégal de tortues d'Hermann. Il existe donc un risque d'altération, de destruction et de fragmentation des habitats ainsi que des risques de déclin de la pollution ainsi que de difficultés à repeupler la population pour les tortues si des mesures plus efficaces et effectives ne sont pas prises.

Il convient de noter que la plainte fait suite à un précèdent dossier clôturé qui avait fait l’objet de la Recommandation No. 151 de 2010. Malgré l’adoption d’un plan national d’action pour la conservation de la tortue (PNA-2009-2014) et la création de la réserve naturelle de la plaine des Maures, l’espèce concernée demeure en déclin. Un nouveau PNA pour 2018-2027 a donc été adopte, mais l’association plaignante estime que ces mesures sont insuffisantes pour assurer le maintien de l’espèce et de son habitat dans un état de conservation favorable.

À titre de comparaison avec la Recommandation No 151, la présente plainte est plus large en termes de dommages couverts et de zone géographique concernée. En effet, elle inclut désormais les départements du Var et de la Corse alors que la Recommandation ne portait que sur le premier.

  Key Timeline

• 2024 - Case registration

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