Convention de Berne

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe

L'association Sauvegarde Faune Sauvage a déposé une plainte concernant le projet de la région Grand Est visant à rétablir la navigation de plaisance sur le canal Rhône-Rhin désaffecté, entre Artzenheim (Haut-Rhin) et Friesenheim (Bas-Rhin). Les travaux, actuellement estimés à 46 millions d'euros, sont principalement justifiés par des arguments économiques et touristiques. Cependant, les plaignants ont soulevé de sérieuses préoccupations concernant les impacts écologiques.

Les études d'impact environnemental ont mis en évidence la présence de divers habitats le long du canal, notamment 78 espèces d'oiseaux (dont 46 protégées), ainsi que plusieurs espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, de mammifères (notamment des chauves-souris), d'insectes, de poissons, de mollusques et de flore patrimoniale. Le plaignant soutient que les travaux proposés entraîneraient la destruction ou la dégradation significative d'habitats d'espèces protégées par la Convention de Berne, en particulier le martin-pêcheur (Alcedo atthis, annexe II) et le castor (Castor fiber, annexe III), ainsi que d'habitats essentiels pour d'autres espèces aquatiques et terrestres.

Le projet est divisé en deux phases. Les opposants affirment que cette approche empêche une évaluation complète des impacts cumulatifs. En outre, ils soutiennent que les mesures d'évitement et d'atténuation sont inadéquates et ne permettront pas d'empêcher suffisamment les perturbations des espèces protégées, en particulier pendant les périodes sensibles. La plainte allègue des violations des articles 4, 6 et 7 de la Convention de Berne, concernant la conservation des habitats et la protection des sites de reproduction/de repos. Les tentatives de résolution devant les autorités locales et nationales n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants.

En octobre 2024, le Tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'autorisation environnementale pour la phase 1, invoquant des préoccupations quant à l'adéquation de l'évaluation des incidences et à l'absence de la dérogation requise pour les espèces protégées. À la suite d'un recours, le Conseil d'État a levé la suspension en juillet 2025, permettant à la Région de reprendre les travaux à sa discrétion. Les autorités françaises ont réaffirmé leur engagement à veiller à ce que les espèces protégées par la Convention de Berne soient pleinement prises en compte tout au long du processus d'autorisation, conformément au Code de l'environnement français et aux exigences de la Convention.

 Key Timeline

• 2025 - Case registration

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 Documents

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