Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
En raison des circonstances exceptionnelles, la première partie de la réunion régulière du Comité en matière de droits de l’homme a été effectuée par procédure écrite ce jeudi 4 juin.
Le Comité a adopté 21 décisions concernant 16 États membres au cours de la réunion, dont une Résolution intérimaire* concernant la Fédération de Russie.
52 Résolutions finales** ont été adoptées par le Comité concernant 105 arrêts et décisions de la Cour européenne, concernant 25 Etats différents.
Le Comité a également adopté une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de la deuxième partie de cette réunion, qui devrait avoir lieu en personne du 1er au 3 septembre prochain.
Une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de la prochaine réunion régulière du Comité sur l’exécution des arrêts (prévue du 29 septembre au 1er octobre) a également été adoptée.
Contexte
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les Etats membres du Conseil de l’Europe sont tenus de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le Comité des Ministres supervise l’exécution des arrêts sur la base des informations fournies par les autorités nationales concernées, les requérants, les ONG et les autres parties intéressées.
Site du Service de l’exécution des arrêts
Vidéo sur le processus de surveillance
* Une Résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres destinée à surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
** Une Résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres décide de clore la surveillance de l’exécution d’un arrêt, considérant que l’État défendeur a adopté toutes les mesures nécessaires en réponse aux violations constatées par la Cour.
