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Themes: Droit à l'égalité Hongrie

Weller c. Hongrie | 2009

Allocations de maternité pour toutes les mères, quelle que soit leur nationalité

La Cour (...) considère que les droits reconnus à une famille en vertu [du droit interne] ne peuvent être conditionnés par le fait de savoir lequel des deux parents biologiques des enfants est ressortissant hongrois.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, juin 2009

Contexte

Une jeune famille ne pouvait bénéficier d’une allocation de maternité parce que la mère n'était pas hongroise - bien que son mari et ses deux jumeaux y soient nés.

Lajos, le père des garçons, avait demandé en 2005 une aide financière à l'État en son nom et au nom des nouveau-nés, Dániel et Máté.

Les autorités ont toutefois rejeté leur demande, en invoquant une loi selon laquelle seuls les mères, les parents adoptifs et les tuteurs pouvaient demander cette aide.

Lajos a déposé un recours, mais il a été à nouveau débouté. Cette fois, les autorités lui ont dit que seules les mères hongroises pouvaient faire une demande, bien que des exceptions soient prévues pour les réfugiés ou les ressortissants de l’UE qui avaient un permis d’établissement en Hongrie.

La femme de Lajos vivait légalement en Hongrie, mais elle n’avait pas de statut fixe. Elle était ressortissante de Roumanie, qui ne faisait pas partie alors de l’UE.

Lajos a engagé une action en justice pour contester ces décisions, en invoquant la discrimination, mais un tribunal hongrois a rejeté sa demande.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a jugé que la Hongrie avait fait subir une discrimination injuste à Lajos, Dániel et Máté en les excluant des prestations de maternité.

Selon la Cour, l’allocation était destinée à soutenir les nouveau-nés et l’ensemble de la famille qui les élevait, et pas seulement la nouvelle mère (comme l’avait fait valoir le gouvernement hongrois).

La Cour a souligné que la famille aurait pu bénéficier d’une aide si Lajos avait été étranger et sa femme, hongroise. Rien ne justifiait cette pratique.

De plus, les autorités hongroises n'ont pas non plus donné la raison pour laquelle les pères naturels devaient être exclus de cette prestation, alors que les mères, les parents adoptifs et les tuteurs pouvaient en faire la demande.

Suites

En réaction à l’arrêt de la Cour européenne, le gouvernement hongrois a modifié la loi pour permettre à toute mère résidant légalement en Hongrie de demander des allocations de maternité, quelle que soit sa nationalité.

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