Convention & Protocole
Modernisation
Comité
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A LA UNE

       2ème réunion du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA)

(Strasbourg, 28-30 avril 2014)

* * *

         Conférence européenne des
autorités de protection des données

Strasbourg, le 5 juin 2014

 

ACTUALITES

STATEMENT OF FACTS - Fourth session, Application no. 58170/13, BIG BROTHER WATCH and others,against the United Kingdom, lodged on 4 September 2013,  (uniquement en anglais)

PRECEDEMMENT

PUBLICATIONS

Manuel européen sur la protection des données
(en français prochainement)

Ce manuel est un guide détaillé sur la loi européenne en matière de protection des données. Il vise à familiariser les professionnels du droit qui ne sont pas spécialisés dans le domaine de la protection des données à ce dernier. Il fournit un aperçu des cadres juridiques de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et explique les points clés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le manuel sera prochainement traduit en allemand, bulgare, en croate, en danois, en espagnol, en estonien, en finnois, en français, en grec, en hongrois, en italien, en letton, en lituanien, en néerlandais, en polonais, en portugais, en roumain, en slovaque et en slovène.

JOURNEE PROTECTION DES DONNEES (28 janvier)

  • Pourquoi? Pour qui Participation - Activités

PROTECTION DES DONNEES

Vous vous rendez quelque part, faites vos courses, postulez pour un emploi, payez vos factures : vous vivez... et, à chacun de ces moments de votre vie, des informations personnelles qui vous concernent sont recueillies, utilisées et traitées.  Afin de protéger votre droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé de vos données personnelles, le Conseil de l'Europe a élaboré la "Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel".

30 ans après son entrée en vigueur cette convention reste, à ce jour, le seul instrument juridique international contraignant dans le domaine, de portée potentiellement mondiale.