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La République de Moldavie devient le 34e État à ratifier la Convention 108+

 Le 15 mai 2026, à l’occasion de la 135e session du Comité des Ministres à Chișinău, la République de Moldavie, en présence du Secrétaire général, a ratifié le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (CETS n° 223).

Partie à la Convention 108 depuis 2008, la République de Moldavie devient ainsi le 34e État partie à adhérer à la Convention 108 modernisée (Convention 108+).

Avec l’adhésion de la République de Moldavie à la Convention 108+, cet instrument historique se rapproche de son entrée en vigueur. Pour rappel, le seuil minimal de ratification est de 38.

L’engagement de la République de Moldavie témoigne de l’importance de cet instrument unique, qui demeure le seul traité international juridiquement contraignant protégeant la vie privée et les données à caractère personnel à l’ère du numérique.

Chisinau, Moldavie 15 mai 2026
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