Le Comité de la Convention 108 (T-PD) a tenu sa 50e réunion plénière à Strasbourg du 9 au 11 juin 2026 qui a été ouverte par Matthias Kloth, chef du Département Gouvernance numérique et Sport. Le Comité a félicité la République de Moldova pour le dépôt de l'instrument de ratification du Protocole d’amendement STCE n° 223, devenant ainsi le 34e Etat partie à ratifier la Convention 108+. Le Comité a salué la présentation de SE l'Ambassadeur Gabriel REVEL, Représentant permanent de Monaco auprès du Conseil de l'Europe et Président du groupe des rapporteurs juridiques du Comité des ministres (GR-J), notamment sur l'attention accrue et les attentes pour l'entrée en vigueur rapide de la Convention 108+ parmi les États membres. Le Comité a fortement encouragé tous les États parties à signer et ratifier la Convention 108+ dès que possible.
Le Comité a procédé à un échange de vues sur le nouveau Plan d'action facilitant la reconnaissance et l'approbation des Clauses contractuelles types du Conseil de l’Europe (CCT) et a décidé de procéder à la rédaction d'un guide et d'une étude complète sur les lacunes et la complémentarité des outils et instruments existants de transfert transfrontalier. Le Comité a également bénéficié de la présentation du commissaire Alain Herrmann, de la DPA du Luxembourg, sur les dernières avancées en matière de certification, notamment au niveau du Conseil européen de protection des données, et a décidé de suivre de près les développements futurs et d'envisager de nouvelles étapes dans le cadre du Programme de travail 2026-2029, si cela est approprié et pertinent.
Mme Tamar Kaldani, Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe, a également présenté les derniers développements avec son implication, notamment sur la résolution de la Conférence de printemps sur la création d'un sous-groupe de coopération adoptée le 7 mai 2026 à Antalya, en Türkiye, ainsi que sur la prochaine édition de l'Atelier de l'Organisation Internationale, coorganisé avec le CEPD, qui se tiendra du 1 au 2 décembre 2026 au Conseil de l'Europe à Strasbourg.
Le Comité a poursuivi la rédaction des Lignes directrices sur la « Protection des données dans le contexte des neurosciences » avec les contributions des experts MM. Marcello Ienca (Université technique de Munich) et Eduardo Bertoni (American University Washington College of Law) et les « Lignes directrices sur la vie privée et la protection des données dans le contexte des grands systèmes basés sur les modèles de langage » avec les contributions des expertes Mmes Isabel Barberá (experte indépendante) et Murielle Popa-Fabre (Responsible AI).
Le Comité a salué la participation de M. Doszhan Mussaliyev, vice-ministre de l'Intelligence artificielle et du Développement numérique de la République du Kazakhstan, et l'a remercié pour sa présentation sur les derniers développements dans le domaine de la protection des données dans le pays, tout en accordant au pays le statut d'observateur.
Le Comité a pris note des informations fournies par les Observateurs, notamment par l'Autorité du marché global d'Abou Dhabi, le Brésil, l'Équateur, les Philippines, l'EDPB et Interpol, et a salué leur participation ainsi que les développements respectifs dans leur pays.
