Le Bureau du Comité de la Convention 108 (T-PD) a tenu sa 65eme réunion à Paris du 18 au 19 mars 2026. Il a abordé pour la première fois les actions concrètes à entreprendre pour poursuivre son travail sur les flux transfrontaliers de données personnelles fondées sur le Programme de travail 2026-2029, notamment le projet de Plan d'action pour la promotion du CCT du Conseil de l’Europe, le questionnaire sous-jacent, la cartographie des bases juridiques possibles pour le transfert en vertu de la Convention 108+ et la nomination de rapporteurs pour les forums et discussions internationaux sur les transferts de données.
Il a également discuté en détail de l'état de jeu des ratifications du Protocole de modification CETS n° 223 et le Bureau a salué les informations des représentants de la Commission européenne sur son engagement à soutenir les États membres de l'UE dans leur tentative de ratifier la Convention 108+.
Elle a poursuivi les discussions sur la base des contributions de Mme Anamarija Mladinić, en tant que rapporteuse, et de Mme Murielle Popa Fabre, (IA responsable) et Isabel Barbera (DPA des Pays-Bas), expertes sur le projet de lignes directrices sur la « Protection des données dans le contexte des grands modèles linguistiques », en vue de sa première lecture complète lors de la plénière de juin (9-11 juin). Elle a également poursuivi la rédaction du projet des Lignes directrices sur la « Protection des données dans le contexte des neurosciences » avec la contribution de la rapporteuse, Mme Alessandra Pierucci, et de l'expert du Dr Eduardo Bertoni.
Le Bureau a également pris note des informations fournies par les observateurs, notamment par les représentants du CEPD (EDPB), et a salué l'initiative de renforcer la coopération entre le CEPD et le Comité ; par l'Équateur sur les derniers développements dans leur pays, notamment sur l'engagement du pays à adhérer à la Convention 108+ ; par le Brésil, du lancement du processus de pré évaluation de la conformité du cadre législatif domestique du Brésil à la Convention 108+, par Interpol sur leur souhait de renforcer la coopération avec le Comité également en ce qui concerne la coopération opérationnelle avec leurs organisations de membres, fondée sur des normes communes.
- Lien vers le rapport abrégé
- Programme de travail provisoire 2026-2029
- Compendium des clauses contractuelles types et liste des pays où elles ont été approuvées
- Le projet de lignes directrices sur la « Protection des données dans le contexte des grands modèles linguistiques
- Le projet des Lignes directrices sur la « Protection des données dans le contexte des neurosciences
