Protection des données
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A la une
(11/06/2013) Le Comité des Ministres a adopté une Déclaration sur les risques présentés par le suivi numérique et les autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux
Dans une Déclaration
aux gouvernements, le Comité des Ministres fait observer que les
lois autorisant une surveillance excessive des citoyens peuvent
porter atteinte à leur vie privée et inhiber la liberté d'expression
et la liberté des médias.
Précédemment
- Strasbourg, 15.05.2013: La Fédération de Russie a ratifié la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Le traité entrera en vigueur à l'égard de ce pays le 1er septembre 2013. La Russie devient la 46ème partie à la Convention 108.
- La Géorgie a signé le Protocol additionnel à la Convention, concernant les autorités de contôle et les flux transfrontières de données.
-
L’Uruguay devient le premier Etat non européen à adhérer à la
« Convention 108 » pour la protection des données à caractère personnel
- Invitation du Royaume du Maroc à adhérer à la Convention 108
- Journée de la protection des données (28 01 2013): le Conseil de l'Europe célèbre aujourd'hui la journée de la protection des données... (suite)
- Propositions de modernisation adoptées
- Beyond: Contrôlez-vous l'accès à vos données personnelles?
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Protection des données
Vous vous rendez quelque part, faites vos courses, postulez pour un emploi, payez vos factures : vous vivez... et, à chacun de ces moments de votre vie, des informations personnelles qui vous concernent sont recueillies, utilisées et traitées. Afin de protéger votre droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé de vos données personnelles, le Conseil de l'Europe a élaboré la "Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel".
30 ans après son entrée en vigueur cette convention reste, à ce jour, le seul instrument juridique international contraignant dans le domaine, de portée potentiellement mondiale.
Contacts
Calendrier et évènements
Norme Mondiale
-
Modernising Data Protection Convention 108:
(uniquement en anglais) - A Safe Basis for a Global Privacy Treaty?
- Bénéfices pour les Etats non-membres du CdE
- Adhésion
- Nouvel élan
-
Communiqué de presse :
Le CdE attire l'attention sur la convention pour la protection des données comme norme internationale - Article du Prof. Graham Greenleaf :
"The influence of European Data Privacy standards outside Europe: implications for globalisation of Convention 108" - Versions espagnoles
Articles, Discours & Présentations
-
"La
protection des données dans la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'Homme"
Discours de Mr Dean Spielmann, Président de la Cour européenne des droits de l'homme (Luxembourg, 28 01 2013)
-
"La
protection des données
dans le domaine
de la Policeet des poursuites
judiciaires"
Présentation - M. Graham Sutton (en anglais)
-
Protection des données et réseaux sociaux
Dr. Ian Brown Université d'Oxford podcast (en anglais)
-
Europe proposes global data protection laws
Interview Sophie Kwasny (en anglais)
-
Data Protection Convention Undergoes a Rewrite
(en anglais)
-
Convention 108 as a global privacy standard?
Discours de Jörg Polakiewicz à l'occasion de la Conférence internationale sur la protection des données à Budapest (en anglais)
-
Thorbjørn Jagland, souligne le défi actuel de
la vie privée
"1,2 zettaoctets de défi à relever" (en anglais).
-
Un nouvel espace pour la vie privée
Thorbjørn Jagland, article dans EuropeanVoice.com (en anglais) - Plus...