LES QUESTIONS LGBT AU CONSEIL DE L'EUROPE

 

Cour européenne des droits de l'homme

Les requêtes alléguant une violation par un Etat contractant de l’un des droits garantis par la Convention peuvent être introduites par tout état contractant ou tout particulier s’estimant victime d’une violation de la Convention. La Cour peut également émettre des avis consultatifs. La jurisprudence de la CEDH permet une interprétation évolutive, dynamique des dispositions de la Convention, en adéquation avec la situation actuelle. La jurisprudence de la CEDH a joué un rôle fondamental dans la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en constatant régulièrement les violations de plusieurs articles de la Convention là où les droits humains de personnes LGBT étaient en jeu. Une publication sur la jurisprudence de la Cour relative aux questions LGBT sera disponible à l’automne 2014.

Fiche thématique- Orientation sexuelle

Fiche thématique- Homosexualité (aspects pénaux)

Fiche thématique- Identité de genre