La Plateforme des questions éthiques et déontologiques

La Plateforme a pour mission de mener des réflexions et d'émettre des avis sur les enjeux éthiques et déontologiques dans des domaines spécifiques liés aux drogues et aux toxicomanies. Composée d'experts issus de milieux professionnels très différents - ministères, société civile, praticiens hospitaliers - d'une vingtaine d'Etats membres du Groupe, sa réflexion originale en fait un organe unique sur la scène internationale.

Depuis sa création, elle a abordé des problématiques telles que l’utilisation de tests de dépistage dans les écoles et sur le lieu de travail ainsi qu'à l'embauche, la pratique de tests par les compagnies d'assurance, le droit aux soins, les traitements quasi-obligatoires, les "vaccins" contre certaines drogues, le consentement du toxicomane dans la recherche, la question du choix dans les politiques de drogues.

Avis sur les “vaccins” contre certaines addictions
La Plateforme a finalisé ses travaux sur l'immunothérapie des addictions en juin 2010. Elle s'est appuyée en particulier sur l'exemple du "vaccin" contre la cocaïne et a estimé que la perspective de mise sur le marché de "vaccins" contre certaines addictions (les recherches les plus avancées portent sur la cocaïne et la nicotine) pose des problèmes de fond qui appellent une réflexion sur les droits de l’homme et l’éthique, notamment parce que ces "vaccins" auront une capacité à intervenir dans les préférences des individus ainsi que dans leur intégrité physique et psychique.

Elle a souhaité que son travail sur le sujet permette d'anticiper les développements rapides qui pourraient intervenir. Les "vaccins" sont en effet au stade de tests cliniques dans plusieurs pays. Ces recherches suscitent un immense intérêt et risquent d'amener leur part de lobbying venant de l’industrie ainsi que la nécessité pour les politiques de prendre des décisions importantes. La réflexion de la Plateforme doit permettre d'éclairer les choix à venir des pouvoirs publics en fournissant des informations fiables et une opinions argumentée.

La Plateforme a publié l'intégralité de ses travaux sur le sujet en novembre 2010 à l'occasion de la conférence ministérielle du Groupe Pompidou.

1) les enjeux
Les traitements immunologiques ou "vaccins" visent à modifier la réceptivité des êtres humains à certaines substances, notamment à la cocaïne et à la nicotine et, dans certains cas, aux amphétamines et à l’héroïne. Les travaux en la matière ont débuté en 1992 et se sont considérablement développés ces dernières années. Des essais cliniques ont été effectués aux Etats-Unis et dans plusieurs pays européens pour évaluer la tolérance aux futurs "vaccins" et leur efficacité, mais les résultats les plus récents n'ont pas encore été publiés. La recherche en ce domaine a toutefois suscité un immense intérêt.

2) L’impact sur les toxicomanes
Les traitements immunologiques amènent à s’interroger sur les effets qu’ils pourraient avoir et sur les circonstances dans lesquelles ils pourraient être administrés et posent la question du consentement et de la légitimité d’une éventuelle imposition de ces traitements à des personnes. La Plateforme invite à veiller avec la plus grande vigilance à ce que la vie privée et la liberté des personnes traitées soient respectées, dans la mesure où elles pourraient être soumises à d’intenses pressions de la part d'instances telles que les autorités judiciaires afin d'accepter l'administration d'un "vaccin". Etant donné que les "vaccins" n’auront pas d’effet direct sur l’état de manque à une drogue comme la cocaïne, les experts craignent que les toxicomanes augmentent leur consommation pour neutraliser les effets des anticorps générés par le « vaccin » ou qu'ils recourent à d’autres stimulants ou à l’alcool. Par ailleurs, ils font observer que si une personne parvient à cesser de prendre des stimulants quels qu’ils soient, cela ne résout pas forcément les problèmes personnels sous-jacents qui pourraient être à l'origine de sa toxicomanie. Une attention particulière devra donc être accordée aux conséquences d’une éventuelle modification de l’état psychologique des personnes traitées par l’administration régulière d’un tel "vaccin".

3) L’impact sur les autres parties prenantes
Le développement de ces traitements crée des attentes et des réactions au sein de la société, les médias jouant un rôle important dans leur propagation. Ainsi, le grand public y voit l’espoir d’un remède, les fabricants de "vaccins" un marché lucratif, les autorités un moyen d’abandonner d’autres activités et les chercheurs une promesse de gloire ou de financements. Il faudrait donc surveiller de près les comportements et les activités des différentes parties intéressées afin de s’assurer qu’elles n’utilisent pas les "vaccins" pour favoriser leurs intérêts personnels sous prétexte d'aider les gens ou de défendre l'intérêt public.

4) Conclusion
La Plateforme considère que la perspective de disposer de "vaccins" anti-drogue pourrait ouvrir des horizons intéressants pour ce qui est des traitements, mais que leurs effets n’ont pas encore été suffisamment étudiés et évalués. Par ailleurs, l’utilisation du terme "vaccin" est malheureuse et conduit à une mauvaise compréhension des mécanismes en jeu et à des attentes infondées. La plateforme met en garde contre la tentation de vouloir apporter des réponses simples, voire simplistes, à des questions complexes et rappelle que de tels "vaccins" ne devraient pas être administrés sans qu’il soit tenu pleinement compte de la situation psychologique et sociale de la personne concernée.
En tout état de cause, leur usage devrait être subordonné aux mêmes principes éthiques que ceux qui forment la base de l’autonomie individuelle, compte tenu des droits fondamentaux consacrés par les traités internationaux.
La Plateforme considère par ailleurs que l'utilisation de tels "vaccins" à titre préventif ne devrait être envisagé en aucune circonstance.
Par conséquent, elle invite à accueillir les traitements d’immunothérapie de la dépendance avec la plus grande prudence et met en garde contre toute attente excessive et contre d’éventuels effets secondaires. Elle estime que si des "vaccins" devaient être commercialisés, il faudrait mettre en place des cadres d’application très stricts pour éviter qu’il n’en soit fait un usage abusif.

5) Analyse de presse

6) Le consentement éclairé et conscient dans la recherche médicale impliquant des personnes dépendantes et des consommateurs de drogues – Aspects éthiques
Le principe du consentement éclairé, conscient et libre est le principal moyen de garantir les droits du patient et de protéger ce dernier contre des traitements ou actes médicaux arbitraires et potentiellement néfastes. Cette précaution est importante pour l’ensemble des sujets impliqués dans la recherche médicale, mais plus particulièrement encore pour les personnes qui souffrent de dépendances à diverses substances et dont le degré de conscience et la capacité à effectuer des choix libres sont souvent très limités. Les praticiens, ainsi que les responsables politiques, doivent tenir compte du fait que le niveau de conscience des personnes qui souffrent d’addictions, en particulier dans le cas d’une dépendance à plusieurs substances, est fortement influencé par ces addictions, qui affectent leur capacité à exercer leur libre arbitre.

Avis et annexes
Avis sur la pratique des tests de dépistage
En mars 2008, la Plateforme a finalisé, par l’adoption d’un Avis, les travaux menés depuis 2004 dans ce domaine. En septembre 2008, elle a publié l’intégralité des rapports réalisés dans le cadre de cette réflexion, notamment une situation dans les écoles européennes et une étude comparative des législations nationales européennes dans ce domaine.

1) Le dépistage en milieu scolaire
Dans leur réflexion, les experts se sont appliqués à évaluer le rapport entre dépistage et lutte contre la drogue ainsi que l’existence éventuelle d’une fonction préventive du dépistage. En l’absence de preuve d’une telle fonction, ils soulignent que le dépistage ne préserve pas un jeune d’entrer un jour dans une situation d’abus de substances psychoactives et s’inquiètent du risque de stigmatisation et d’exclusion. Ils rappellent que l’enseignant est chargé d’une mission pédagogique, censée apporter connaissances et aide dans le processus de maturation de l’enfant et qu’il n’est pas censé exercer une fonction policière. Ils concluent que le principe de précaution ne peut pas justifier ce qu’ils estiment être une atteinte à l’intégrité des élèves.

2) Le dépistage en milieu professionnel
La Plateforme estime que le dépistage peut s’apparenter à une intrusion dans la vie privée du travailleur, même si la dangerosité pour le travailleur lui-même ou pour son entourage professionnel d’être sous l’emprise d’une substance psychoactive pourrait éventuellement justifier un tel dépistage. Elle préconise, à cet égard, que les Etats se dotent de règles communes pour définir les métiers à risque. Elle considère que le principe de précaution justifie toujours un renvoi à la médecine du travail en cas de doute sur l’aptitude d’un employé et insiste sur la confidentialité afin de préserver le respect de sa vie privée. Elle encourage ainsi ls Etats à se pourvoir d’une législation sur une médecine du travail indépendante et liée par le secret professionnel.

3) Le dépistage à l’embauche
La Plateforme estime qu’il représente une atteinte d’autant plus grave aux droits fondamentaux que toutes les conventions internationales reconnaissent en principe le droit pour chacun au travail et l’interdiction de la discrimination à l’embauche. Elle souligne le risque de stigmatisation et rappelle que l’absence d’emploi peut devenir un élément déclencheur d’une consommation problématique.

4) Pour l’ensemble des situations
la Plateforme a souligné l’absence de fiabilité des tests ainsi que la difficulté à les interpréter pour un non-professionnel. Par ailleurs, elle a noté que si le marché des tests en vente libre sur internet est très florissant et lucratif, il a également permis le développement d’un autre marché directement lié: celui des méthodes permettant de cacher les effets de la consommation d’une substance avant un test.

5) Le rôle des compagnies d’assurances dans le dépistage des drogues
la Plateforme a finalisé en juin 2010 une "synthèse sur le dépistage pratiqué par les compagnies d’assurance: législations, réglementations et pratiques en Europe" ainsi qu'un addendum destiné à relier ce travail à la publication de 2008 sur le dépistage des drogues à l’école et au travail. La Plateforme a pu constaté de grandes différences dans la protection des droits fondamentaux face aux intérêts des compagnies d’assurance ainsi qu’un déficit de réglementation et de contrôle des pratiques de ces compagnies entre les pays qui ont communiqué leurs informations. Elle estime souhaitable que ces pratiques soient harmonisées au niveau européen, afin de ménager un juste équilibre entre la nécessité pour les compagnies d’assurance de pouvoir obtenir les informations nécessaires et celle de renforcer la cohésion sociale.

Avis et annexes
Les autres travaux
Le débat sur les aspects éthiques des questions de toxicomanie a été lancé au sein du Groupe Pompidou en février 2003 lors du Séminaire sur les "Questions éthiques et déontologiques dans le domaine des toxicomanie". La conférence a identifié certaines problématiques à confier à la plateforme des questions éthiques qui venait d'être créée, notamment l’utilisation de tests de dépistage, le droit aux soins et leur coût, l'accès aux services de prise en charge, le droit à l'information, le traitement obligatoire et le placement d'office et la recherche épidémiologique. La plateforme a entrepris une réflexion sur la pratique des tests de dépistage en mars 2004.

En parallèle à cette réflexion, les membres de la plateforme ont collaboré en 2005, à la rédaction d'un ouvrage intitulé "La toxicomanie" publié dans la collection "Regard éthique" du Conseil de l'Europe.

Les enjeux éthiques de la recherche
A partir de fin 2006, la Plateforme a entamé une réflexion sur les questions éthiques liées à la recherche dans le domaine des addictions et des drogues. Dans ce cadre, elle a organisé en octobre 2008 une Table Ronde avec la participation de représentants des autres plateformes du Groupe Pompidou et de deux experts. Sur le thème "Les enjeux éthiques de la recherche et de ses implications dans les modes de prise en charge de la toxicomanie", l'échange de vues a permis de dégager les grandes catégories de problèmes éthiques spécifiques à la recherche dans ce domaine.

Résumé des conclusions de la table ronde
Publications & Documents
Actes du séminaire sur "Questions éthiques et déontologiques dans le domaine des toxicomanies"
Février 2003
Référence du document : P-PG/Ethics(2003)
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Regard éthique - La toxicomanie
2005
ISBN : 92–871–5638-7
suite Publication disponible sur le site web des Editions du Conseil de l’Europe

Avis sur la pratique de tests de dépistage de drogues en milieu scolaire et en milieu professionnel et Annexes
Mars 2008
Référence : P-PG/Ethics(2008)5
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Avis sur les questions éthiques soulevées par l'immunothérapie des addictions - l'exemple du "vaccin" contre la cocaïne et Annexes
Novembre 2010
Référence : PG/Ethics(2010)11
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Rapports des dernières réunions:
14e réunion, 22–23 juin 2010, Paris
13e réunion, 23–24 mars 2010, Paris
12e réunion, 21–22 octobre 2009, Paris
11e réunion, 25-26 mars 2009, Paris
10e Réunion, 3 octobre 2008, Cavtat (Croatie)


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