Actualités du Tribunal Administratif


50 ans du Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe

A l’occasion de son 50e anniversaire, le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe organise un colloque : Convergences et autonomie des Tribunaux Administratifs Internationaux
(19-20 mars 2015, Strasbourg, Palais de l’Europe)

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50 ans du Tribunal Administratif du Conseil de l'Europe


Enregistrement de deux recours devant le Tribunal Administratif

02.02.2015 - Le 12 décembre 2014 et le 15 janvier 2015, le Tribunal Administratif a enregistré deux recours (N° 559/2014 – Maria-Lucia ORISTANIO c. Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe et N° 560/2015 – Nataliya YAKIMOVA c/Secrétaire Général). Dans le premier recours, la requérante se plaint d’une dégradation de ses conditions de travail, de déclassement, de harcèlement moral et d’une sanction disciplinaire sous couvert d’une réorganisation. Elle conteste le rejet de la demande de la rétablir dans l’intégralité de ses fonctions. Dans le deuxième recours, la requérante se plaint du refus de l’avancement d’échelon après 24 mois de service (article 3 de l’Annexe IV du Statut du Personnel). Elle conteste également l’exclusion de la période probatoire dans le calcul de l’avancement d’échelon.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.


Extension de la compétence du Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe aux agents de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR)

16.01.2015 - Le Conseil de l’Europe a signé, le 16 décembre 2014, un Accord avec la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) – organisation internationale bénéficiant de l'immunité de juridiction – afin que le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe puisse examiner les litiges du travail entre cette Organisation et ses agents.

Cet Accord a été possible suite à la modification de l’article 15 du Statut du Tribunal Administratif (annexe XI au Statut du personnel du Conseil de l’Europe) qui permet désormais d’étendre la compétence du Tribunal à l’examen des litiges entre d’autres organisations internationales gouvernementales et leurs personnels. La procédure de recours interne – antérieure à la saisine du Tribunal et qui s’appliquera aux agents de la Commission – est une procédure spécifique / propre à cette organisation internationale qui prévoit notamment la possibilité de faire intervenir un conciliateur au cours de la procédure. Ce conciliateur sera prochainement nommé par le président du Tribunal Administratif, après examen de toutes les candidatures déposées auprès du Greffe du Tribunal Administratif.

Les textes régissant la procédure sont disponibles dans la partie "Organisation affiliée" du site.

Toute organisation internationale souhaitant reconnaître la compétence du Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe peut s’adresser au Greffe du Tribunal pour obtenir des informations à ce sujet.


Enregistrement d'un recours devant le Tribunal Administratif

15.12.2014 - Le 2 décembre 2014, le Tribunal Administratif a enregistré un recours (n° 558/2014 – Martine CARALY-STARKE c/Secrétaire Général). La requérante a été victime d’un accident et demande à ce que celui-ci soit considéré comme un accident du travail. Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l’article 10 du Statut du Tribunal Administratif.

 

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Autres actualités

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12.05.2014 - Une conférence sur les meilleures pratiques en matière de règlements des conflits liés à l’emploi dans les organisations internationales ("Conference on best practices in resolving employment disputes in international organisations"), organisée par le Bureau International du Travail, a eu lieu les 15 et 16 septembre 2014 à Genève.

Programme (anglais uniquement)


25.03.2014 - A l’occasion du 20e anniversaire de sa fondation, le Tribunal Administratif du Fonds monétaire international organise le 4 avril 2014 à Washington une conférence intitulée : « L’avenir du droit administratif international : Harmonisation ? Fragmentation ? Dialogue ? » qui rassemblera des experts, des juges, des avocats de requérants et des représentants d’organisations internationales. La veille, plus de 70 juges et agents des greffes d'une quinzaine de tribunaux administratifs internationaux se rencontreront pour des réunions restreintes. Le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe sera représenté par M. G.Malinverni, Président suppléant, et M. S. Sansotta, Greffier. Le Président Malinverni fera une présentation sur « La relation entre le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe et la Cour européenne des Droits de l’homme » dans le cadre de la session III du programme.

Cet évènement est organisé en collaboration avec l’American Society of International Law (www.asil.org), l’International Law Association (www.ila-hq.org), et l’American Branch of the International Law Association (www.ila-americanbranch.org).

Liens externes (anglais uniquement): Présentation et Programme

Archive des autres actualités
 
Le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe (TACE), anciennement Commission de Recours du Conseil de l'Europe jusqu’au 5 avril 1994, est une juridiction administrative internationale habilitée à trancher le contentieux du travail entre les agents et anciens agents du Conseil de l'Europe, ainsi que leurs ayants droit, et leur employeur. Il existe depuis 1965 et est installé à Strasbourg en France, siège du Conseil de l’Europe.

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Dernière sentence publiée le 13/10/2014 : Nos 542/2013 et 544/2014 - Carlo TANCREDI et Carlo TANCREDI (II) c/Secrétaire Général
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Dernier recours enregistré le 15/01/2015 : n° 560/2015 - Nataliya YAKIMOVA c/Secrétaire Général
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