Détails du traité n°112
| Titre | Convention sur le transfèrement des personnes condamnées |
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| Référence | STE n°112 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 21/03/1983 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres |
| Entrée en vigueur | 01/07/1985 - 3 Ratifications. |
| Résumé |
La Convention a pour objet principal de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en permettant à un étranger privé de sa liberté à la suite d'une infraction pénale de purger sa peine dans son pays d'origine. Elle procède également de considérations humanitaires, puisqu'elle part de la constatation que les difficultés de communication, les barrières linguistiques et l'absence de contact avec la famille, peuvent avoir des effets néfastes sur le comportement des détenus étrangers. Un transfèrement peut être demandé aussi bien par l'Etat dans lequel la condamnation a été prononcée (Etat de condamnation) que par l'Etat dont le condamné est ressortissant (Etat d'exécution). Il est subordonné au consentement de ces deux Etats, ainsi que du condamné. La Convention définit également les procédures d'exécution de la condamnation après le transfèrement. Néanmoins, quelle que soit la procédure retenue par l'Etat d'exécution, une sanction privative de liberté ne peut pas être convertie en une sanction pécuniaire et toute période de privation de liberté déjà subie par la personne condamnée doit être prise en considération par l'Etat d'exécution. La peine ou la mesure appliquée ne doit, ni par sa nature, ni par sa durée, être plus sévère que celle qui a été prononcée dans l'Etat de condamnation. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif Protocoles |
| Textes associés | |
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