Dans une lettre datée du 28 mai adressée au Représentant permanent de la Roumanie auprès du Conseil de l'Europe, le président de la Conférence des ONG internationales et le président de son Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG font part de leurs préoccupations concernant la récente proposition législative (L233/2026) visant à modifier l'ordonnance gouvernementale n° 26/2000 relative aux associations et aux fondations.
Les modifications proposées imposeraient notamment à toutes les ONG l’obligation générale de présenter chaque année une déclaration concernant l’ensemble des recettes et des sources de financement de l’année précédente, quelle que soit leur origine, y compris les coordonnées des donateurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
La lettre souligne que les institutions publiques roumaines obtiennent déjà ces informations par divers moyens et que tout non-respect de cette exigence supplémentaire entraînerait, dans un premier temps, la suspension automatique des activités de l’organisation concernée, puis sa dissolution au bout d’un an. Il existe également un risque que les organisations se conformant à l’obligation de déclaration soient stigmatisées en raison de la source d’une partie de leur financement. Dans l’ensemble, les propositions législatives sont jugées inutiles, arbitraires et disproportionnées, et contraires tant au droit au respect de la vie privée qu’au droit à la liberté d’association, tels que garantis par les articles 8 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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