Lettonie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
27 Juin 1997
Nombre de cas implémentés*
109
Exemples
Le combat d’un père pour obtenir justice conduit à améliorer le contrôle de la police
Maigonis Emars était très préoccupé par l’enquête de police sur la mort de sa fille. La Cour européenne des droits de l'homme lui a donné raison, jugeant que l’enquête sur le meurtre n’était ni appropriée ni indépendante. En réaction à l’arrêt de la Cour, la Lettonie a pris des mesures pour améliorer l’indépendance des enquêtes afin de tenter d’empêcher que la même chose se reproduise.
Lettonie
Des règles plus claires sur le consentement après un prélèvement de tissus sur le corps d’un défunt à l’insu de sa veuve
Dzintra Elberte a découvert que des tissus avaient été prélevés sur le corps de son défunt mari, à son insu et sans son consentement. La Cour européenne a conclu que le droit interne dans ce domaine manquait de clarté et ouvrait la porte à des abus, et que Dzintra Elberte souffrait indûment de ce qui s’était passé. La Lettonie a réagi à l’arrêt en adoptant des règles plus claires en ce qui...
Réformes déclenchées par le défaut d’enquête sur la mort d’un handicapé placé en garde à vue
Valdis Jasinskis était sourd-muet. Il est tombé sur des marches à l’extérieur d’une fête d’étudiants et s’est cogné la tête. La police a été informée de sa blessure et de son handicap, mais elle l’a enfermé dans une cellule et n’a pas tenu compte de ses tentatives de communiquer. M. Jasinskis est mort ensuite à l’hôpital et l’incident n’a pas donné lieu à des investigations effectives. Cela a...
Nouvelle réglementation pénitentiaire après qu’un homme a été soumis à des conditions d’emprisonnement inhumaines
Après avoir commis une infraction administrative, Arnis Kadiķis a été placé en détention avec quatre autres détenus dans une cellule mesurant seulement 6 m², dépourvue de fenêtre et de lit, sans qu’il puisse en sortir pendant quinze jours. La Cour européenne a estimé que ces conditions constituaient un traitement dégradant. À la suite de cette affaire, des réformes importantes ont été adoptées...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.