Castells c. Espagne | 1992

Un sénateur jeté en prison pour avoir critiqué le gouvernement

En tant que sénateur, j'ai écrit en 1979 un article intitulé «Impunité outrageante» à Punto y Hora, dans lequel j'ai signalé des cas de meurtres commis par des groupes policiers ou paramilitaires qui étaient restés impunis ... J’ai été condamné à une année de prison pour avoir insulté les hautes institutions de la nation.

Miguel Castells, cité par El Nacional - © Photo NacióDigital

Contexte

Miguel Castells était avocat et membre du Sénat espagnol. En 1979, il a écrit un article où il affirmait que les autorités n’avaient pas mené comme il convenait une enquête sur une série de meurtres, alors que ceux-ci étaient sans doute dus à des groupes d’extrême droite. Selon Miguel Castells, on aurait garanti une immunité de poursuites aux groupes extrémistes avant que leurs crimes ne soient exécutés.

Miguel Castells a été poursuivi pour outrage aux autorités. Il a proposé à plusieurs reprises pendant l’examen de l’affaire de prouver ses accusations. Cependant, les tribunaux espagnols ont estimé qu’il ne pouvait être autorisé à administrer des preuves parce qu’en droit espagnol une personne pouvait être reconnue coupable d’outrage aux institutions de la nation même si ses accusations étaient vraies.

Il a été reconnu coupable et condamné à un an de prison et à une interdiction temporaire d’occuper une fonction publique ou d’exercer une profession.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a jugé qu’il était particulièrement important que les personnes puissent faire usage de la liberté d’expression pour faire rendre des comptes aux pouvoirs publics. Cependant, selon le droit espagnol de l’époque, même si une personne critiquait à juste titre et de bonne foi les autorités, elle pouvait malgré tout être reconnue coupable d’une infraction pénale.

M. Castells n’a pas pu se défendre lui-même en justice en montrant qu’il avait fait preuve de bonne foi ou en montrant que ses accusations étaient vraies. Le fait de le condamner dans ces circonstances avait violé son droit à la liberté d’expression.

La liberté d'expression… constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, avril 1992 - © Photo El Nacional

Suites

M. Castells a reçu une indemnisation et le remboursement des frais de justice.

A la suite de cette affaire et d’autres, la Cour constitutionnelle espagnole a rendu en 1993 une décision selon laquelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme serait directement applicable en droit espagnol – notamment pour ce qui est de la liberté d’expression. Cela signifiait en particulier que le fait d’être vrai pouvait être utilisé comme moyen de défense dans les procédures espagnoles en diffamation, si bien que les tribunaux espagnols ne pourraient plus rendre de décision de la même manière.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe continue de suivre la protection de la liberté d’expression en Espagne.

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