Législations nationales
Les Parties sont tenues d'adopter une législation nationale qui leur permettra de se conformer aux dispositions de fond de la Convention de Saint-Jacques-de-Compostelle.
Ainsi, les profils de pays ci-dessous ont été préparés en vue de transmettre des informations et d'évaluer l'état actuel de la mise en œuvre de la Convention de Saint-Jacques-de-Compostelle. Il convient toutefois de noter qu'ils ne reflètent pas toujours la position officielle des pays en question ou du Conseil de l'Europe.
Belgique
- Loi relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains
- Code pénal belge
- Titre préliminaire au Code d’instruction criminelle (compétences extraterritoriales)
- Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes
- Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
- Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes
- Lien vers la nouvelle rubrique dédiée au trafic d’organes, publiée sur le site du Service public fédéral (SPF) Justice de Belgique
France
- Tableau de correspondances entre les stipulations de la convention et les dispositions du droit français ; annexe 1 du rapport sénatorial relatif à la loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
- Les principaux textes d’incrimination du code pénal relatifs au trafic d’organes humains sont contenus dans une section du code pénal intitulée « De la protection du corps humain »
Norvège
La Convention est mise en œuvre dans le droit norvégien par la loi sur les droits de l'homme, section 2, la loi sur la transplantation, la loi sur l'autopsie et le Code pénal norvégien. Conformément à la loi sur la transplantation, il est interdit de prélever, d'insérer ou d'utiliser des organes, des cellules ou des tissus humains dans le but d'obtenir un gain financier ou un avantage indu, ainsi que de demander, d'offrir, d'accepter ou de donner un tel gain ou avantage.
- Code pénal norvégien [en anglais]
- Loi sur la transplantation [en norvégien]
Portugal
- Le décret-loi n° 168-2015 établit un régime de protection des donneurs d'organes vivants en cas de décès ou d'invalidité permanente [en portugais]
- Loi n° 36-2013 relative à la qualité et à la sécurité des organes destinés à être transplantés dans le corps humain [en portugais]
- La loi n° 102-2019 intègre les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe contre le traffic d'organes humains [en portugais]
- La loi n° 141-99 établit les principes sur lesquels repose la vérification du décès [en portugais]
- L'ordonnance 6537-2007 approuve les règles relatives à la sélection des couples donneur-receveur pour l'homotransplantation à partir de reins de donneurs décédés [en portugais]
- Ordonnance n° 5975/2019 (Ministère de la Santé) Le 20 juillet de chaque année est la Journée nationale du don d'organes et de la transplantation, dédiée à la commémoration du don d'organes et de la transplantation [en portugais]
- Arrêté n° 14115/2025 du 20 novembre 2025, relatif aux financements alloués aux établissements autorisés à pratiquer le prélèvement et la transplantation d’organes, avec effet au 1er janvier 2026. [en portugais]
- Le règlement n° 498_2020 — Modification du code de déontologie de l'Association médicale portugaise — exempte les médecins du secret professionnel en cas de suspicion de TOH [en portugais]
- Résolution de l'Assemblée de la République n° 236_2018 - Approuve la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains [en portugais]
- Loi n° 12/93 du 22 avril, relative au prélèvement et à la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine, telle que modifiée et republiée par la Loi n° 22/2007 du 29 juin (version en vigueur). Cette loi établit le cadre juridique de la transplantation et prévoit notamment l’interdiction de la commercialisation (article 5), l’exigence d’un consentement libre et éclairé (article 8), ainsi que les règles applicables aux dons de personnes vivantes et de donneurs décédés. (version consolidée) [en portugais].
- Arrêté n° 11420/2008, modifiant le Despacho n° 6537/2007 relatif aux règles de sélection des paires donneur receveur en vue d’une transplantation rénale à partir de donneurs décédés [en portugais].
- Décret du président de la République n° 48/2018, ratifiant la Convention. [en portugais].
- Circulaire n° 002/CN/2023 du 29 juin 2023, établissant un protocole de conduite à l’intention des professionnels de santé pour la prévention, la détection et le signalement des cas présumés de trafic d’organes humains et de traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes. [en portugais].
- Circulaire n° 003/INF-IPST,IP/18 du 19 juillet 2018, approuvant le protocole d’évaluation psychologique et psychiatrique des donneurs vivants avant et après le don, qui considère la coercition ainsi que le gain financier ou tout avantage comparable comme des contre-indications absolues au don. [en portugais].
- Circulaire n° 001/CN-IPST,IP/2019 du 6 juin 2019, relative au consentement au don post mortem par des ressortissants étrangers ne résidant pas de façon permanente au Portugal. [en portugais].
- Circulaire n° 001/CN/2026 du 31 mars 2026, relative aux critères d’acceptation, de priorisation et d’attribution des cœurs destinés à la transplantation [en portugais].
Tchéquie
- Code pénal tchèque tel que modifié en 2023 [en anglais]
- Code pénal tchèque tel que modifié en 2025 [en tchèque]
- Loi sur les victimes d'actes criminels (loi n° 452013 Coll.) telle que modifiée [en tchèque]
- Loi sur la transplantation (loi n° 2852002 Coll.) telle que modifiée [en tchèque]
Slovénie
- Act on regulation the procurement and transplantation of human body parts for the purposes of medical treatment (ZPPDČT) I. GENERAL PROVISIONS
- Act on quality and safety of human tissues and cells, for the Purposes for medical treatment (ZKVČTC) The Official Gazette of the Republic of Slovenia, no. 61/07)
- Infertility treatment and procedures of biomedically-assisted procreation act (The Official Gazette of the Republic of Slovenia, no. 72/2000)
Suisse
Most important Swiss laws for the implementation of the convention:
Lectures utiles
