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Session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Bureau des traités Bureau des traités

16 octobre 2017
Le Luxembourg a signé et ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats (STCE n° 200).

12 octobre 2017
La France a approuvé le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).

12 octobre 2017
L'Allemagne a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).

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