C’est avec une vive préoccupation que j’ai pris connaissance du premier décret ayant force de loi (« Kanun Hükmünde Kararname », KHK/667) qui a été adopté dans le cadre de l’état d’urgence proclamé en Turquie la semaine dernière.
Je note que la Turquie a soumis un avis de dérogation à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en application de l’article 15 de la Convention. Comme je l’ai indiqué dans une déclaration la semaine dernière, il n’est pas question de minimiser les actes commis par les putschistes. J’estime que ceux qui ont comploté activement pour renverser la démocratie doivent être sanctionnés. Je ne remets pas non plus en cause le droit de la Turquie de proclamer l’état d’urgence, ni de déroger à la CEDH. Cependant, je me dois de souligner que, comme l’a rappelé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, ces dérogations ne sont pas illimitées : la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) reste l’autorité suprême pour déterminer si les mesures prises pendant l’état d’urgence sont conformes à la CEDH. A cet effet, la Cour examine, entre autres, si les mesures dérogeant à la Convention sont prises seulement dans la stricte mesure où la situation l’exige.
En pareille situation, les critères de nécessité et de proportionnalité utilisés par la Cour sont bien entendu ajustés ; pour autant, ils demeurent valides et applicables aux mesures prévues dans le décret susmentionné. S’il appartiendra bien sûr en dernier ressort à la Cour de juger si ces mesures sont compatibles avec la Convention, j’ai pour ma part de sérieux doutes quant au fait qu’elles remplissent ces deux critères. (suite...)