La République de Maurice est depuis ce jour le deuxième Etat non européen – après l’Uruguay en 2013 – à avoir ratifié la Convention pour la protection des données à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, également connue sous le nom de « Convention 108 », et son Protocole additionnel, ce qui porte à 49 le nombre total d’Etats parties au traité.
La Commissaire à la protection de la vie privée de la République de Maurice, Drudeisha Madhub, a déposé l’instrument d´adhésion en présence du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, lors d’une conférence internationale tenue à Strasbourg sur le thème « la Convention 108: d’une réalité européenne vers un traité universel ».
La conférence réunit des représentants des gouvernements, des autorités de protection des données, des ONG de défense de la vie privée, des universitaires et des experts du monde entier pour discuter du rôle que la Convention peut jouer dans la définition de règles communes de protection des données à caractère personnel au niveau mondial et des défis auxquelles elle fait face.
Parmi les orateurs, notons le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland, M. Joseph Cannataci, Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le droit au respect de la vie privée, M. Giovanni Buttarelli, Contrôleur européen de la protection des données et M. Jean-Philippe Walter, Président du Comité de la Convention.
Trois autres pays – le Maroc, le Sénégal et la Tunisie - ont déjà été invités à adhérer au traité et seront vraisemblablement les prochains pays à devenir parties à la Convention. Le Cap-Vert a engagé les premières démarches en vue de son adhésion.
La « Convention 108 » est le seul traité international existant qui confère aux individus le droit à la protection de leurs données personnelles, l’objectif étant également de lutter contre les abus qui peuvent accompagner le traitement de ces données. Etant ouvert à la signature de tout État, c'est le seul outil juridiquement contraignant qui puisse être appliqué à l'échelle mondiale et offrir la certitude juridique et la prévisibilité nécessaires pour les transferts internationaux de données personnelles.
Le texte est actuellement mis à jour en vue de garantir que les principes régissant la protection des données conservent toute leur validité pour de nouveaux outils et pratiques.
- Discours du secrétaire général
- Programme
- Plus d’information
- Communique de presse - Maurice adhère à la Convention pour la protection des données
- Interview avec Joseph Cannataci, le Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à la vie privée
- Interview avec Marc Rotenberg, Directeur exécutif, EPIC
Vidéo de la ratification de la Convention: