Bureau des Traités

La Convention est le premier instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l'usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel, et qui réglemente les flux transfrontaliers des données.

Outre des garanties prévues en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel, elle proscrit le traitement des données "sensibles" relatives à l'origine raciale, aux opinions politiques, à la santé, à la religion, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales, etc... , en l'absence de garanties offertes par le droit interne. La Convention garantit également le droit des personnes concernées de connaître les informations stockées à leur sujet et d'exiger le cas échéant des rectifications.

Seule restriction à ce droit : lorsque les intérêts majeurs de l'Etat (sécurité publique, défense, etc...) sont en jeu.

La Convention impose également des restrictions aux flux transfrontaliers de données dans les Etats où n'existe aucune protection équivalente.

• Texte consolidé de la Convention tel qu'elle sera amendée par le Protocole STCE n° 223 lors de l'entrée en vigueur de celui-ci.
• "La Convention 108 modernisée : aperçu des nouveautés"
• Amendements de 1999.
• Traductions triées selon les langues non officielles.
• Note d’information - Adhésion à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.

• Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit – Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
• Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit – Protection des Données