Les Pays-Bas ont officiellement ratifié la Convention du Conseil de l’Europe établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, dont le siège sera à La Haye.
Le Représentant permanent des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe, l’ambassadeur André Haspels, a déposé aujourd’hui l’instrument de ratification de la convention au siège de l’Organisation à Strasbourg, en présence du Secrétaire Général Alain Berset.
Les Pays-Bas ont présidé les négociations sur la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, qui a été ouverte à la signature lors d’une conférence diplomatique coorganisée avec le Conseil de l’Europe à La Haye, le 16 décembre 2025.
L’entrée en vigueur de la convention est subordonnée à sa ratification par 25 pays ou organisations d’intégration régionale et à des engagements financiers suffisants pour soutenir les premiers travaux de la commission des réclamations.
À ce jour, la convention compte 40 signataires. Neuf États et l’Union européenne l’ont également ratifiée.
Les Pays-Bas président aussi actuellement le Comité préparatoire pour la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, créé en février 2026 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe afin de jeter les bases du fonctionnement de la commission dans la pratique.
La Commission internationale des réclamations constituera le deuxième volet d’un mécanisme complet d’indemnisation des victimes de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie.
Elle s’appuiera sur le Registre des dommages pour l’Ukraine, dont le siège se trouve également à La Haye, et fonctionnera en tant qu’organe administratif indépendant dans le cadre du Conseil de l’Europe.
Une fois établie, la commission examinera et évaluera les demandes consignées dans le Registre, statuera sur ces dernières et déterminera le montant de l’indemnisation due dans chaque cas.
La Commission internationale des réclamations étudiera également les demandes reçues après l’intégration du Registre dans la commission, comme prévu par la convention.
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