Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a présenté aux gouvernements des pays européens son rapport annuel sur la situation des droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés par la Fédération de Russie. Ce document couvre la période d’un an allant d’avril 2025 à mars 2026. Le rapport a été présenté aujourd’hui lors d’une réunion du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, principal organe décisionnel de l’Organisation qui regroupe 46 pays.

La Russie agit en « violation flagrante de ses obligations internationales en tant que puissance occupante »

« Selon les autorités ukrainiennes, environ 3,5 millions d’Ukrainiens continuent de résider dans les territoires temporairement occupés. L’occupation s’est renforcée avec l’adoption de nouvelles lois et politiques russes visant à porter atteinte à la souveraineté de l’Ukraine dans les territoires occupés et à les séparer du reste de l’Ukraine, en violation flagrante des obligations internationales de la Russie en tant que puissance occupante », indique le rapport.

« En particulier, les tentatives visant à organiser les élections à la Douma d’État [Parlement russe], prévues le 20 septembre, dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, seraient non seulement incompatibles avec les principes fondamentaux du droit international, mais aggraveraient également les conséquences de l’invasion militaire à grande échelle et compromettraient les efforts de paix ».

L’imposition de la nationalité russe aux Ukrainiens reste un problème dans les territoires occupés

Le rapport analyse la situation face aux menaces constantes qui pèsent sur les droits humains consacrés par la Convention européenne, dans le cadre du conflit armé et de l’occupation.

Il examine notamment les conséquences de l’octroi forcé de la nationalité russe et les problèmes liés aux documents d’identité, la situation des Ukrainiens, des peuples autochtones et des personnes appartenant à des minorités nationales, ainsi que celle du patrimoine culturel. La liberté de pensée, de conscience et de religion, l’accès à l’éducation, y compris l’enseignement dans la langue maternelle, la liberté d’expression, la liberté de circulation, le droit à la propriété, les questions liées à la conscription dans les territoires temporairement occupés et les aspects liés au genre sont également traités. Une attention particulière est accordée aux enfants transférés de force et expulsés illégalement, à l’établissement des responsabilités et à la justice transitionnelle.

Le rapport souligne que les actions menées par la Russie au cours de la période considérée témoignent d’une stratégie systématique qui ne vise pas seulement à contrôler le territoire, mais aussi à imposer sa domination sur la population ukrainienne par le biais de la violence structurelle, de l’effacement de son identité nationale et de graves violations des droits humains fondamentaux dans un environnement de plus en plus coercitif.

Les violations des droits humains systémiques et de grande ampleur sont aujourd’hui profondément enracinées

« Parallèlement aux hostilités armées en cours dans le contexte de l’invasion militaire à grande échelle de l’Ukraine par la Fédération de Russie, la détérioration de la situation des droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés par la Fédération de Russie s’est poursuivie au cours de la période considérée », conclut le rapport. « L’occupation a encore renforcé des pratiques consistant en des violations graves, systémiques et de grande ampleur des droits humains, fondamentalement incompatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme, causant un préjudice et un traumatisme profonds aux individus et aux communautés ».

Malgré les nombreuses violations documentées par des organisations internationales et locales de défense des droits humains, l’impossibilité pour les organisations internationales d’accéder physiquement aux territoires temporairement occupés et le refus persistant de coopérer de la part des autorités d’occupation russes ont entravé la surveillance indépendante, la vérification des faits, la recherche des victimes et le contact direct avec celles-ci, y compris les enfants. L’ampleur réelle des violations documentées reste donc de plus en plus difficile à évaluer.

Ce document s’appuie sur les résultats des visites effectuées par des représentants du Conseil de l’Europe à Kiev et à Varsovie, ainsi que sur les informations communiquées par les autorités ukrainiennes, les organisations internationales, les défenseurs des droits humains et les militants de la société civile, et qui sont publiquement accessibles. En raison de la poursuite de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et de l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe en 2022, « aucune réelle discussion n’a pu être menée avec le gouvernement russe sur les enjeux pertinents, y compris l’accès ».

Le rôle du Conseil de l’Europe

Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe et ses institutions doivent continuer de contribuer au suivi de la situation des droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés par la Russie, d’étendre leur aide aux autorités ukrainiennes pour la mise en place de cadres juridiques et institutionnels adaptés, et de faire progresser l’établissement des responsabilités, suggère le rapport.

La contribution du Conseil de l’Europe à la protection des droits humains de la population touchée, dans la mesure où les circonstances le permettent, devrait être à la fois adaptée et complémentaire des efforts plus larges visant à jeter les bases d’une paix globale, juste et durable, y compris dans le cadre de tout accord de paix futur.

Un processus de paix crédible doit notamment aborder de manière effective la libération des détenus civils et des prisonniers de guerre, le retour des enfants ukrainiens, l’établissement des responsabilités pour les crimes commis par la Russie dans le cadre de sa guerre d’agression, ainsi que la protection des droits humains de la population ukrainienne dans les territoires temporairement occupés.

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