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Russie : absence de progrès en matière d’incrimination de la corruption et de transparence du financement des partis politiques

Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) Strasbourg 3 septembre 2019
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Russie : absence de progrès en matière d’incrimination de la corruption et de transparence du financement des partis politiques

Le GRECO , organe anticorruption du Conseil de l’Europe, a publié ce jour sa quatrième évaluation - depuis la précédente évaluation en juin 2018 - des mesures prises par les autorités russes pour mettre en œuvre les recommandations en suspens en matière d’incrimination et de transparence du financement des partis politiques. Le GRECO regrette qu'aucun progrès tangible n'ait été réalisé.

Le GRECO constate avec préoccupation que sept ans après avoir reçu ses recommandations relatives aux incriminations, la Douma d’État n’a toujours pas adopté le projet de lois fédérales qui devraient permettre de faire appliquer les recommandations en suspens relatives à l’incrimination de la corruption, et le Code pénal n’a toujours pas été amendé.  Le GRECO invite instamment les autorités à faire aboutir le processus législatif sans délai.

Quant aux recommandations sur la transparence du financement des partis politiques , le GRECO se félicite qu’un certain nombre de mesures aient globalement été prises pour améliorer la transparence, comme les amendements apportés à la loi fédérale relative aux partis politiques, la loi fédérale relative aux garanties fondamentales des droits électoraux et du droit de participer aux référendums pour les citoyens de la Fédération de Russie, et la réforme du Code des infractions administratives. Le GRECO a également pris note de l’analyse par les autorités russes des plaintes pour abus de pouvoir reçues en amont de l’élection présidentielle et pendant le scrutin (décembre 2017 – avril 2018). Selon le rapport, la CEC a reçu 143 651 plaintes, dont 417 (0,3%) concernaient d’éventuels abus de fonctions publiques, mais seules les informations contenues dans neuf plaintes ont été partiellement confirmées, et aucune plainte ne portait sur un abus de fonction publique pour le financement de la campagne électorale. Le GRECO émet des réserves quant aux résultats des analyses montrant que, sur toutes les plaintes reçues par les différentes instances publiques compétentes, aucun cas d’abus de fonctions publiques n’a été établi. Ce constat n’est pas sans contradiction avec les conclusions du GRECO, selon lesquelles ce problème serait largement répandu. En outre, des dispositions claires visant à déterminer le début de la « période de campagne » font toujours défaut.


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