Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié une nouvelle évaluation de la mise en œuvre par la Russie de ses recommandations en matière d’incrimination et de transparence du financement des partis politiques. Douze recommandations (contre 11 lors de la précédente évaluation) sur 21 ont été mises en œuvre de façon satisfaisante, d’après le GRECO.

Les experts du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption sont déçus par la décision de scinder en deux le précédent projet de loi unique contre la corruption qui « pourrait semer le doute sur la solidité du cadre légal ». Le GRECO invite instamment les autorités à appliquer rapidement les recommandations en suspens, de préférence au moyen d’un seul projet de loi.

Sur le fond, les amendements proposés aux dispositions du Code pénal russe relatives à la corruption ne sont pas pleinement conformes aux normes du Conseil de l’Europe. Par exemple, la disposition visant la corruption passive par des personnes exerçant des fonctions de direction au sein d’une entité commerciale et par des arbitres internationaux ou étrangers incrimine seulement l’« utilisation illicite », non la réception, de tout avantage indu. Les dispositions visant la promesse, l’offre ou la demande de participer à la corruption dans le domaine commercial omettent les éléments se rapportant à la « demande » d’un avantage indu ; dans l’infraction de corruption active dans le secteur public, les éléments de « promesse » et d’« offre » sont omis et dans celle de corruption passive dans le secteur public, l’élément de « demande » d’un avantage indu manque.

Le GRECO est satisfait néanmoins avec la suppression proposée du Code de procédure pénale de la règle selon laquelle, en cas de corruption dans le secteur privé où le préjudice a été causé exclusivement aux intérêts d'une organisation commerciale, l'affaire ne peut être poursuivie que sur application ou avec le consentement de cette organisation. En outre, l'extension proposée de deux à six ans de la période de prescription pour la corruption active et passive de base est accueillie favorablement. Le GRECO appelle les autorités à poursuivre leurs efforts pour satisfaire aux recommandations en suspens.

En ce qui concerne la transparence du financement des partis politiques, le GRECO se félicite de la création d'un plafond unique pour les frais d'adhésion à un parti politique et les dons aux partis par des personnes physiques. Les risques liés à l'utilisation de droits d'entrée / d'adhésion pour contourner le plafond fixé pour les dons aux partis politiques par des personnes physiques, ainsi que le contournement des règles liées aux déclarations se retrouvent ainsi réduits.

En ce qui concerne l'utilisation abusive de la fonction publique dans les campagnes électorales, le GRECO demande des informations plus précises sur la mise en œuvre concrète des dispositions législatives interdisant l'abus de la fonction publique dans le contexte électoral, y compris lors des élections présidentielles de 2018. Le GREGO dit qu'il a vu peu de preuves que des enquêtes systématiques ont été faites pour répondre aux allégations répandues de violations de ces dispositions.

Enfin, le GRECO souligne l'importance de veiller à l'indépendance en droit et en pratique des commissions électorales par rapport à l'exécutif, ceci étant une condition préalable essentielle à une bonne administration du processus électoral et afin de démontrer d'une manière palpable, efficace et déterminée leur résistance à la manipulation et à la pression sur fond politique. Les autorités sont instamment priées d'examiner la manière dont les commissions sont établies et de mieux garantir l'indépendance et l'impartialité des commissions électorales à tous les niveaux.

• Addendum au Deuxième Rapport de Conformité du Troisième Cycle d'évaluation sur la Fédération de Russie
• Version russe de l'Addendum (traduction non officielle, telle que fournie par les autorités de la Fédération de Russie)