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Elections locales en Russie : garantir un accès égal aux droits électoraux pour tous les candidats

Session du Congrès Strasbourg 30 octobre 2019
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Elections locales en Russie : garantir un accès égal aux droits électoraux pour tous les candidats

Dans son rapport sur la Fédération de Russie adopté aujourd'hui, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a noté avec satisfaction les évolutions constatées depuis 2010 : le principe de l'autonomie locale est désormais reconnu tant dans la Constitution que dans la législation ordinaire, les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale sont appliquées par la Cour constitutionnelle dans sa jurisprudence, et un large éventail d'instruments permettant la participation des citoyens aux affaires publiques locales est disponible. D'autres mesures positives ont été adoptées en réponse à la recommandation du Congrès de 2010, notamment la réduction du nombre minimum de membres pour l'enregistrement des partis politiques, l'enregistrement des candidats soutenus par des associations et des groupes, et la réintroduction de l'élection directe des gouverneurs dans la plupart des Sujets de la Fédération de Russie.

Cependant, les corapporteurs Jakob Wienen (Pays-Bas, PPE/DCE) et Steward Dickson (Royaume-Uni, GILD) ont relevé plusieurs cas de non-respect des principes du Conseil de l'Europe qui posent un « problème général pour le développement de la démocratie locale et régionale dans le pays". En particulier, les rapporteurs regrettent que la part réduite des affaires publiques placées sous la responsabilité des collectivités locales, le manque de ressources financières dont elles disposent et une répartition peu claire des compétences entre les différents niveaux politiques. En outre, ils expriment leur préoccupation quant à l'accès aux droits électoraux en Russie, à savoir la liberté limitée des candidats indépendants et de l'opposition de se présenter aux élections locales et régionales.

Dans le même temps, ils se sont déclarés préoccupés par l'accès des candidats indépendants et des candidats de l'opposition aux droits électoraux en raison de l'obligation légale faite aux candidats de recueillir un nombre considérable de signatures à l'appui de leur candidature. « Pour s'inscrire comme candidat à un poste de député à la Douma municipale de Moscou (assemblée législative régionale de Moscou), il faut recueillir de 5 à 6 000 signatures. Et, même si cette exigence est satisfaite, d'autres obstacles peuvent surgir », a déclaré Jakob Wienen, soulignant que ces filtres entravent l'accès des candidats indépendants et des candidats de l'opposition aux droits électoraux et créent des conditions de concurrence inégales lors des élections.

Lire l'intégralité de l'article - Russie : Il faut garantir aux candidats indépendants et à ceux de l’opposition l’égalité d’accès aux élections locales


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