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République de Moldova : des avancées importantes en matière de lutte contre la violence domestique, mais des progrès à faire concernant la réforme de la justice

Déclaration du Commissaire aux droits de l'homme, Nils Muižnieks, à l’issue de sa visite de cinq jours dans le pays
Commissaire aux droits de l'homme Chisinau 13 octobre 2017
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République de Moldova : des avancées importantes en matière de lutte contre la violence domestique, mais des progrès à faire concernant la réforme de la justice

« Malgré les réformes déjà engagées, d’autres efforts soutenus sont nécessaires pour remédier aux insuffisances dans le secteur de la justice, renforcer l’efficacité et l’impartialité du système judiciaire, et rétablir la confiance de la population. En revanche, j’ai pris connaissance avec satisfaction des progrès réalisés en ce qui concerne le cadre juridique consacré à la lutte contre la violence domestique et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et en ce qui concerne la sensibilisation à ces questions », a déclaré Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’issue de sa visite de cinq jours en République de Moldova.

Tout en reconnaissant les efforts déployés pour réformer le ministère public, y compris par l’adoption de nouvelles dispositions législatives, le Commissaire a pris note avec préoccupation d’informations faisant état d’une tendance persistante à accéder à toutes les demandes des procureurs dans le cadre des procédures judiciaires ; en outre, des avocats continueraient à être intimidés et harcelés. « Le droit à un procès équitable est un droit fondamental et le principe de l’égalité des armes doit être respecté. Toute personne poursuivie pour une infraction doit bénéficier de la présomption d’innocence et d’une défense de qualité. » Plusieurs interlocuteurs, dont de hauts fonctionnaires avec lesquels le Commissaire s’est entretenu, ont admis que, dans le domaine de la justice, plusieurs questions n’avaient toujours pas été réglées, notamment celle du recours excessif à la détention provisoire, considérée, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, comme un problème clé en Moldova.

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