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République de Moldova : des avancées importantes en matière de lutte contre la violence domestique, mais des progrès à faire concernant la réforme de la justice

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Chisinau 13/10/2017
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République de Moldova : des avancées importantes en matière de lutte contre la violence domestique, mais des progrès à faire concernant la réforme de la justice

« Malgré les réformes déjà engagées, d’autres efforts soutenus sont nécessaires pour remédier aux insuffisances dans le secteur de la justice, renforcer l’efficacité et l’impartialité du système judiciaire, et rétablir la confiance de la population. En revanche, j’ai pris connaissance avec satisfaction des progrès réalisés en ce qui concerne le cadre juridique consacré à la lutte contre la violence domestique et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et en ce qui concerne la sensibilisation à ces questions », a déclaré Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’issue de sa visite de cinq jours en République de Moldova.

Tout en reconnaissant les efforts déployés pour réformer le ministère public, y compris par l’adoption de nouvelles dispositions législatives, le Commissaire a pris note avec préoccupation d’informations faisant état d’une tendance persistante à accéder à toutes les demandes des procureurs dans le cadre des procédures judiciaires ; en outre, des avocats continueraient à être intimidés et harcelés. « Le droit à un procès équitable est un droit fondamental et le principe de l’égalité des armes doit être respecté. Toute personne poursuivie pour une infraction doit bénéficier de la présomption d’innocence et d’une défense de qualité. » Plusieurs interlocuteurs, dont de hauts fonctionnaires avec lesquels le Commissaire s’est entretenu, ont admis que, dans le domaine de la justice, plusieurs questions n’avaient toujours pas été réglées, notamment celle du recours excessif à la détention provisoire, considérée, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, comme un problème clé en Moldova.

Dans certains établissements de police, les conditions de détention se sont considérablement améliorées. Cela dit, le surpeuplement reste problématique dans de nombreux lieux de privation de liberté ; le décès récent, en détention, d’une personne handicapée mentale révèle toute une série de lacunes graves dans la protection des droits des détenus, de leur sécurité et de leur intégrité physique. « Le décès d’Andrei Braguța met en évidence des dysfonctionnements majeurs du système judiciaire, notamment en ce qui concerne l’obligation de prise en charge des détenus. Il faut que la protection contre les mauvais traitements devienne effective », a déclaré le Commissaire.

Il faudrait agir avec détermination pour éliminer les pratiques qui soustraient le système aux contrôles et contribuent à donner l’impression que la justice est rendue de manière sélective. Cela supposerait, par exemple, de permettre au public d’assister aux audiences, y compris dans les grandes affaires et les affaires de corruption (à moins que des impératifs ne justifient de tenir une partie de ces audiences à huis clos), et de consulter tous les jugements. Il s’agirait aussi de changer la composition du Conseil supérieur de la magistrature en supprimant la participation d’office du Procureur général et du ministre de la Justice. « J’ai déjà recommandé de supprimer la période probatoire initiale de cinq ans imposée aux juges et je reste convaincu de la nécessité de la supprimer, dans l’intérêt de l’indépendance des juges », a indiqué le Commissaire. Il a aussi recommandé de poursuivre la réforme des procédures disciplinaires applicables aux juges, en vue de garantir l’intégrité du système et de renforcer l’indépendance de la magistrature dans son ensemble et de chaque juge en particulier. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour développer les compétences professionnelles des magistrats et mieux motiver les décisions de justice, y compris dans les affaires de détention provisoire. Au cours de la visite, le Commissaire a salué la décision de ne pas supprimer les noms des parties dans les comptes rendus des procédures judiciaires, car cela contribuera à garantir la transparence globale du système judiciaire.

« Le manque de confiance de la population dans la justice risque d’être extrêmement dommageable à la démocratie », a souligné le Commissaire. « C’est pourquoi les autorités devraient continuer d’agir avec détermination pour rendre la justice plus crédible et faire en sorte que tous les citoyens bénéficient d’un système efficace et équitable. »

« Les actes de violence domestique figurent parmi les infractions les plus courantes en Moldova, comme dans de nombreux autres pays, et les services répressifs ont reconnu l’ampleur du phénomène », a indiqué le Commissaire. « J’ai appris avec satisfaction que la législation en vigueur est largement conforme aux normes internationales et européennes. En outre, la police est de plus en plus consciente de l’importance de sa mission consistant à prévenir ces cas, à protéger les victimes de violences et à faire traduire les auteurs en justice. » Le Commissaire a salué la décision de signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et a vivement encouragé ses interlocuteurs au parlement à la ratifier sans tarder.

En outre, le Commissaire s’est rendu à Tiraspol, où il a eu des entretiens avec des représentants de la société civile et des autorités de la région. Ces entretiens ont notamment porté sur les questions suivantes : la situation dans les établissements pénitentiaires et les conditions de détention ; la lutte contre la violence domestique ; la situation des personnes handicapées, dont les enfants ; et la coopération avec les structures et mécanismes des droits de l'homme. En particulier, il a recommandé d’établir un système efficace de prévention de la violence domestique, et de faire en sorte que des poursuites soient engagées contre les auteurs et que les victimes bénéficient des services de soutien et de réadaptation dont elles ont besoin. Il a aussi discuté de la nécessité de garantir une éducation inclusive, en encourageant l’inclusion des enfants handicapés dans le système ordinaire, et de favoriser le fonctionnement efficace des établissements scolaires de la région qui utilisent l’alphabet latin. Enfin, il a demandé instamment à ses interlocuteurs de coopérer avec les institutions et mécanismes nationaux et internationaux de défense des droits de l'homme, et notamment de reprendre la coopération avec le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe (CPT) en donnant aux délégations du CPT la possibilité d’effectuer leurs visites d’une manière pleinement conforme à leur mandat.