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Mise en œuvre des arrêts de la CEDH : les dernières décisions du Comité des Ministres

Comité des Ministres Strasbourg 26 septembre 2019
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Mise en œuvre des arrêts de la CEDH : les dernières décisions du Comité des Ministres

Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

A l’occasion de sa réunion trimestrielle consacrée aux droits de l’homme, le comité a adopté 29 décisions concernant 17 États membres.

Des résolutions finales* ont été adoptées par le Comité pour 183 arrêts et décisions de la Cour européenne concernant 14 États membres

Le Comité a également adopté une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de sa prochaine réunion « Droits de l’homme » qui se tiendra en décembre prochain.


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