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Ouverture à la signature du traité du Conseil de l’Europe qui renforce la protection des données

Conseil de l'Europe Strasbourg 10 octobre 2018
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Gudrun Mosler-Törnström, President of the Congress, Liliane Maury Pasquier, President of the Parliamentary Assembly, Thorbjørn Jagland, Secretary General and Gabriella Battaini-Dragoni, Deputy Secretary General surrounded by the representants of the 21 States signatory

Gudrun Mosler-Törnström, President of the Congress, Liliane Maury Pasquier, President of the Parliamentary Assembly, Thorbjørn Jagland, Secretary General and Gabriella Battaini-Dragoni, Deputy Secretary General surrounded by the representants of the 21 States signatory

Vingt et un États ont signé aujourd’hui un traité du Conseil de l’Europe visant à renforcer les principes et les règles relatifs à la protection des données à caractère personnel au niveau international.

Le traité, un Protocole d’amendement, actualise la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, aussi connue sous le nom de « Convention 108 », seul instrument international conférant aux personnes le droit à la protection de leurs données personnelles.

Le Protocole a été signé, lors d’une cérémonie tenue à Strasbourg, par 20 États membres du Conseil de l’Europe : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède, la République tchèque, et le Royaume-Uni-ainsi que par l’Uruguay, l’un des six pays non européens à avoir adhéré, à ce jour, à la « Convention 108 ».

Le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, a déclaré : « La convention modernisée permettra aux États de partager un ensemble solide de principes et de règles ayant pour but d’assurer une meilleure protection des données à caractère personnel, et offrira un forum de coopération sans égal dans ce domaine au niveau mondial. Les États Parties à la « Convention 108 » devraient signer et ratifier le Protocole de manière à ce qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais. »


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