Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a fermement condamné les autorités russes à la suite du récent décès d’Alexeï Navalny. Lors de sa dernière réunion trimestrielle consacrée à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, il a appelé à la création d’une commission d’enquête internationale sur le décès de M. Navalny afin de garantir l’indépendance de l’enquête, compte tenu de la méfiance à l’égard des institutions compétentes en Russie.
Dans une Résolution intérimaire* adoptée lors de la réunion de cette semaine, à l’ordre du jour de laquelle les neuf affaires du groupe Navalnyy et Ofitsero concernant la Fédération de Russie étaient inscrites, le Comité des Ministres déclare que le décès de M. Navalny semble être la conséquence inquiétante d’un schéma de victimisation et de persécution politique révélé par les nombreuses violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme, en représailles à ses manifestations antigouvernementales et à ses enquêtes.
À la suite de la réunion du Comité des Ministres, la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, a envoyé une lettre au ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, dans laquelle elle rappelle avec force l’obligation internationale juridiquement contraignante et inconditionnelle de la Fédération de Russie d’exécuter l’ensemble des arrêts définitifs et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme même si la Russie n’est plus partie à la Convention européenne des droits de l’homme depuis le 16 septembre 2022. Elle estime qu’il est profondément regrettable que les autorités aient cessé toute communication avec le Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’exécution des arrêts de la Cour et que tant d’arrêts contre la Fédération de Russie n’aient pas été exécutés. La Secrétaire Générale exhorte les autorités russes à se conformer à ces arrêts et à prendre toutes les mesures nécessaires pour les exécuter.
Il y a actuellement 2 633 affaires sous la surveillance du Comité des Ministres en attente d’une exécution pleine et entière par les autorités russes. Des informations sont attendues sur le versement d’une « satisfaction équitable » dans 1 378 affaires. Au 11 mars 2024, l’impayé s’élevait à plus de 2 milliards d’euros.
Avant la réunion de cette semaine, le Comité des Ministres a eu un échange de vues informel avec des représentants d'ONG russes de défense des droits humains sur des questions relatives à l’exécution des arrêts. Il s'agissait du troisième échange de ce type depuis que la Fédération de Russie a été exclue du Conseil de l'Europe en mars 2022.
(*) An Interim Resolution is a form of decision adopted by the Committee of Ministers aimed at overcoming more complex situations requiring special attention.
Communiqué de presse
Le Comité des Ministres condamne la Russie pour la mort d’Aleksey Navalnyy et demande une enquête internationale indépendante
Communiqué de presse
Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : dernières décisions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
