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Le ministre de la Justice azerbaïdjanais signe le protocole à la Convention d’extradition

Conseil de l'Europe Strasbourg 15 octobre 2019
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Fikrat Mammadov et Marija Pejčinović Burić

Fikrat Mammadov et Marija Pejčinović Burić

Aujourd’hui, 15 octobre 2019, Fikrat Mammadov, ministre de la Justice de l’Azerbaïdjan, a signé le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition à Strasbourg en présence de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić.

La Convention européenne d'extradition a été ratifiée par 50 pays. En Azerbaïdjan, la Convention est en vigueur depuis 2002. Elle oblige les Parties à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine. Elle n'est pas applicable aux infractions politiques ou aux infractions militaires, et toute Partie peut refuser l'extradition de ses ressortissants.

Le Quatrième Protocole additionnel signé aujourd’hui modifie et complète plusieurs dispositions de la Convention d’extradition afin de l'adapter aux besoins modernes. Les dispositions du Protocole concernent les questions de prescription, les requêtes et pièces à l’appui, la règle de la spécialité, le transit, la réextradition vers un État tiers et les voies et moyens de communication.

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