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Le Maroc dépose l'instrument de ratification de la Convention MEDICRIME

Le Maroc a déposé l'instrument de ratification de la Convention MEDICRIME. Celle-ci entrera en vigueur à l’égard du Maroc le 1er août 2022. Le Maroc est le 7ème Etat non-membre du Conseil de l'Europe à avoir ratifié la Convention MEDICRIME et le 5ème pays africain. Le nombre de Parties à ce traité passe ainsi à 20.

16 autres États sont signataires et 3 États ont été invités à y adhérer.

Strasbourg 19/04/2022
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