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Chypre dépose l'instrument de ratification de la Convention MEDICRIME

Chypre a déposé l'instrument de ratification de la Convention MEDICRIME. Celle-ci entrera en vigueur à l’égard de la Chypre le 1er janvier 2024. La Chypre est le 15ème Etat membre du Conseil de l'Europe ayant ratifié la Convention MEDICRIME.

Le nombre de Parties passe ainsi à 23.

18 autres États sont signataires et 2 États ont été invités à y adhérer.

Strasbourg 05/09/2023
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